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Assurance obligatoire

Les dépenses de l'assurance obligatoire sont financées par des cotisations à charge des employeurs ou des assurés non-salariés.

Jusqu’en 2010, les cotisants étaient répartis sur 21 classes en fonction de la nature de l’activité assurée. Pour chaque classe, l’AAA fixait annuellement un taux de cotisation différent variant entre 0,45 et 6%.

A partir de l’exercice 2011, le régime général est financé solidairement par les cotisants quels que soient le risque d’accident inhérent à l’activité qu’ils exercent. Aussi le comité directeur de l’AAA fixe-il chaque année un taux de cotisation unique pour l’exercice à venir de manière à

  • couvrir les dépenses courantes prévues par le budget de l’AAA pour l’exercice à venir,
  • constituer la réserve légale qui ne peut être inférieure aux dépenses courantes de l’avant-dernier exercice.

Après approbation par le Ministre de la sécurité sociale, le taux de cotisation est publié au Mémorial.

Il est prévu d’introduire par règlement grand-ducal un système bonus/malus diminuant ou augmentant le taux de cotisation unique au maximum jusqu’à concurrence de 50 %. A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours d’une période d’observation récente d’une ou de deux années. Il n’est tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles.

Les cotisations d’assurance-accident des salariés sont entièrement à charge de l’employeur, ceux des assurés non-salariés à charge de ces derniers. Elles sont perçues par le Centre commun de la sécurité sociale ensemble avec les cotisations d’assurance maladie et d’assurance pension avec application d’un maximum cotisable correspondant au quintuple du salaire social minimum. Le minimum cotisable équivaut au salaire social minimum, étant entendu qu’en cas de travail à temps partiel il est fait application du salaire minimum horaire.

Les cotisations des salariés sont calculées sur base des rémunérations déclarées mensuellement par les employeurs pour leurs salariés affiliés préalablement à la sécurité sociale. Il existe une procédure simplifiée pour les salariés occupés dans le ménage privé de l’employeur avec lesquels celui-ci a convenu un salaire net. Cette procédure évite à l’employeur la déclaration mensuelle du salaire et comprend le recouvrement des impôts pour compte de l’Administration des Contributions directes.

L’assiette servant de base au calcul des cotisations à charge des assurés non-salariés est la même que celle qui sert de base à la fixation des cotisations d’assurance maladie et d’assurance pension. Pour les assurés indépendants l’assiette correspond au revenu fiscal de l’exercice en cause communiqué par l’Administration de contributions directes. Pour les professions agricoles, les cotisations sont déterminées sur base du revenu l'exploitation agricole déterminé forfaitairement sur base des productions végétales et animales au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation (marges brutes standard).