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Dégât matériel

Même en l’absence d’une lésion corporelle, l’assuré a droit à l’indemnisation du dégât causé au véhicule automoteur utilisé au moment de l’accident survenu sur la voirie publique dans la limite

  • d’une franchise fixée à 2/3 du salaire social minimum, soit à 1.249,46 € (indice 756,27) ;
  • d’un maximum fixé à 5 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident de trajet, soit à 9.370,94 € (indice 756,27) ou
  • d’un maximum fixé à 7 fois le salaire social minimum s’il s’agit d’un accident du travail, soit à 13.119,32 € (indice 756,27).

Le droit à l’indemnisation par l’AAA n’existe pas dans la mesure où le préjudice est indemnisable à un autre titre, p. ex. dans le cadre d’un contrat d’assurance « dommages matériels » (casco) conclu avec une compagnie d’assurance privée. Les élèves et étudiants n’y ont droit que si, pour des motifs sérieux et indépendants de leur volonté, ils n'ont pas pu utiliser des transports en commun.

Le dégât au véhicule automoteur est indemnisé sur demande et déterminé sur base d’une expertise émanant d’un expert en automobiles agréé. A défaut d’expertise, l’AAA détermine la valeur du véhicule avant l’accident par référence à la valeur d’un véhicule similaire sur le marché de l’occasion à l’aide d’une banque de données informatique utilisée par les professionnels. En cas de réparation, l’indemnité n’est versée à l’assuré que sur présentation d’une facture acquittée par un professionnel légalement établi.

Si l’accident du travail ou de trajet a provoqué un dommage corporel, l’AAA indemnise le dégât causé aux vêtements ou autres effets personnels que l’assuré portait au moment de l’accident. L'indemnisation de dégâts matériels accessoires se fait également sur demande.

La demande doit être présentée sous peine de déchéance dans l’année de la survenance de l’accident.