Focus 

  Téléchargements internes

 
 
 
 
printEnvoyer à un ami

Prestations des survivants

Si le décès de l’assuré a pour cause principale l’accident du travail survenu ou la maladie professionnelle déclarée à partir du 1er janvier 2011, les survivants ont droit à une indemnité pour dommage moral forfaitaire dont le montant est fixé à

  • 3.649 € indice 100 pour le conjoint survivant ou le partenaire ainsi que pour chacun des enfants légitimes, naturels ou adoptifs de l’assuré décédé ;
  • 2.189 € indice 100 pour chacun des père et mère de l’assuré décédé ;
  • 1.459 € indice 100 pour toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis trois années au moins.

Si le décès de l’assuré est survenu avant l’âge de 65 ans, son conjoint survivant ou partenaire ainsi que ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs ont droit à une rente de survie.

Les rentes de survie ne sont pas déterminées en faisant abstraction de l’octroi de la pension de survie au titre de l’assurance pension, mais elles sont au contraire conçues comme complément à cette pension. Bien que constituant une prestation à part à charge de l’assurance accident, le montant des rentes de survie est fixé selon le mode de calcul utilisé en matière d’assurance pension en prolongeant fictivement la carrière d’assurance sur base du revenu professionnel cotisable réalisé avant l’accident jusqu’à la date à laquelle l’assuré aurait atteint l’âge normal de la retraite. En d’autres termes, les survivants ont droit à une rente de survie qui ensemble avec la pension de survie atteint le niveau de la pension qu’ils auraient obtenu, si l’assuré avait continué à cotiser jusqu’à l’âge de 65 ans ou s’il avait bénéficié jusqu’à cet âge d’une rente complète pour avoir été atteint d’incapacité totale à la suite d’un accident du travail.

Les indemnités pour dommage moral et les rentes de survie sont accordées par l’AAA aux survivants sur demande. Elles sont payées par la Caisse nationale d’assurance pension et soumises aux retenues fiscales et sociales.

En cas de décès d’un assuré relevant d’un des régimes spéciaux transitoires applicables aux fonctionnaires entrées en service avant le 1er janvier 1999, son conjoint survivant ou son partenaire ainsi que ses enfants ont droit, à la place de la rente de survie, à la mise en compte d’une bonification spéciale pour la détermination de leur pension.

Si un accident survenu ou une maladie professionnelle déclarée jusqu’au 31 décembre 2011 a provoqué le décès de l’assuré, les prestations des survivants restent régies par l’ancienne législation, à savoir

  • l’indemnité funéraire due à son conjoint ou partenaire ayant vécu en communauté domestique et, à défaut, à la personne ayant pris en charge les frais d’enterrement,
  • la rente de survie revenant à son conjoint ou partenaire,
  • la rente d’orphelin accordée à ses enfants âgés de moins de 18 ans ou 27 ans, en cas d’études ou de formation professionnelle.
  • l’indemnité dite globale due à son conjoint ou partenaire si le bénéficiaire d’une rente indemnisant une IPP de 50 % au moins décède sans que ce décès soit imputable à l’accident.