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Rente partielle

L’assuré subissant une perte de revenu professionnel par suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle a droit sur demande à une rente partielle à partir de la reprise d’une activité professionnelle avant l’âge de soixante-cinq ans à condition :

  • qu’il justifie au moment de la consolidation d’un taux d’incapacité permanente de 10% au moins,
  • que la perte de revenu atteigne 10% au moins,
  • que, de l’avis du Contrôle médical de la Sécurité sociale, l’assuré soit incapable d’exercer son dernier poste de travail ou de maintenir son dernier régime de travail principalement en raison des séquelles de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Par consolidation il faut entendre le moment où, à la suite de la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère définitif, tel qu’un traitement n’est en principe plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et révisions possibles.

Pour les salariés, la rente partielle correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération cotisable au cours des 12 mois suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle et, d’autre part, celle pendant les 12 mois précédant l’accident. Pour l’assuré non salarié, la rente équivaut à la diminution effective du revenu professionnel fiscal réalisé au cours des 12 mois suivant celui de la consolidation ou de la reconversion professionnelle par rapport au revenu professionnel annuel moyen réalisé au cours des 36 mois précédant celui de la survenance de l’accident. En attendant la fixation du montant définitif de la rente partielle, une avance peut être accordée.