Autres demandes pour accidents survenus à partir du 01.01.2011

Pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées à partir du 1^er janvier 2011, les rentes accident indemnisent toutes et exclusivement une perte totale ou partielle de revenu professionnel. Elles présentent les caractéristiques communes suivantes:

• elles sont soumises aux retenues pour l’impôt sur le revenu et donnent lieu à affiliation à l’assurance maladie et à l’assurance pension et partant au prélèvement des cotisations afférentes,

• elles sont adaptées automatiquement à l’évolution du coût de la vie (indice) et ajustées tous les deux ans à l’évolution du niveau de vie,

• elles cessent d’être payées si le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans ou en cas d’octroi d’une pension de vieillesse anticipée.