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Demande en obtention d'indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux (Formulaire F8)

Le formulaire de demande d'indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux est disponible en langues française et allemande. Il est important de signer le formulaire et de nous le renvoyer par courrier ordinaire.

La signature manuscrite du demandeur est indispensable.