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Autres demandes pour accidents survenus jusqu'au 31.12.2010

La loi du 13 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident a profondément modifié les conditions d’attribution et le calcul des rentes accident et a introduit une indemnisation distincte pour les préjudices extrapatrimoniaux.

Toutefois, pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées jusqu’au 31 décembre 2010, l’ancienne législation reste applicable avec la possibilité d’octroi de rentes accident plénière ou partielle aux caractéristiques communes suivantes:

  • elles ne sont soumises ni aux retenues pour l’impôt sur le revenu, ni au prélèvement de cotisations pour l’assurance maladie ou l’assurance pension ou la contribution dépendance,
  • elles sont adaptées automatiquement à l’évolution du coût de la vie (indice) et ajustées tous les deux ans à l’évolution du niveau de vie,
  • les bénéficiaires d’une rente plénière sont affiliés à l’assurance maladie du chef de la pension d’invalidité à laquelle ils ont toujours droit parallèlement.