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L'Association d’assurance contre les accidents se propose, dans cette rubrique, de mettre à votre disposition, tous les formulaires disponibles sur son site.
Modifications concernant l’indemnisation du dégât matériel
consécutif à un accident du travail ou de trajet
En date du 1er juin 2010, le premier volet de la réforme de l’assurance accident est entré en vigueur entraînant notamment une modification des dispositions concernant l’indemnisation du dégât matériel consécutif à un accident du travail ou de trajet. Ainsi, l’ancien article 110 du Code de la sécurité sociale a été remplacé par le nouvel article 99 qui apporte les principaux changements suivants :
- la condition de l’existence d’une lésion corporelle pour l’indemnisation d’un dégât causé au véhicule impliqué dans l’accident a été abandonnée. Le formulaire de déclaration a été révisé en ce sens et comporte une nouvelle rubrique « pas de lésion, seulement dégât au véhicule automoteur »;
- sur le formulaire de déclaration, l’employeur n’a plus à indiquer de précision concernant les dégâts matériels de l’assuré ;
- à partir du 1er juin 2010, l’assuré doit fournir les renseignements concernant les dégâts matériels sur le formulaire de demande afférent afin de pouvoir bénéficier d’une éventuelle indemnité pour ces dégâts matériels. Il existe deux formulaires de demande, utilisables en fonction de la nature des dégâts matériels, à savoir :
- un formulaire de demande pour l’indemnisation des dégâts matériels accessoires (couvrant tous les dégâts matériels à l’exception des dégâts aux véhicules)
- un formulaire de demande pour l’indemnisation des dégâts au véhicule
- sous peine de déchéance, les demandes de l’assuré doivent parvenir à l’AAA dans l’année de la survenance de l’accident;
- le plafond d’indemnisation du dégât causé au véhicule a été relevé à 5 ou à 7 fois le salaire social minimum au moment de l’accident suivant qu’il s’agit d’un accident de trajet (8.413,79 euros) ou du travail (11.779,30 euros);
- en contrepartie, une franchise fixée à 2/3 du salaire social minimum (1.121,84 euros) a été introduite.
Une notice destinée à l’information des assurés en entreprise peut être téléchargée ci-dessous.
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