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Immunités

Actions récursoires - recours contre employeur - citation directe - constitution de partie civile - irrecevabilité - immunité - exception si condamnation pour infraction intentionnelle

TAL-08.05.2013

Actions récursoires - violation - convention européenne des droits de l'homme - recours effectif - accès à un tribunal - enquête officielle et effective - protection de la vie - droits d'accès à la justice - procédure - irrecevabilité - citation directe au pénal - droits de la victime directe - action des ayants droit - recours contre l'employeur - indemnisation

CEDH-09.05.2006

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-13.05.2005

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action des ayants droit de la victime qui n'ont droit à aucune prestation de l'assurance accident - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

CCONSTIT-28.05.2004

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-30.10.2003

Actions récursoires - recours contre salarié - immunité - conditions - qualification d'accident de trajet

CCASS-01.03.2001

Actions récursoires - partie civile au pénal contre salarié - recevabilité - immunité - conditions - tiers responsable - qualification d'accident du travail ou de trajet

CSJ-06.06.2000

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

CSJ-29.05.1997

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

TAD-11.07.1995

Actions récursoires - recours contre élève de la même école - recevabilité - immunité - conditions

JPL-20.11.1992

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CSJ-27.02.1989

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions - recours contre le tiers responsable par l'AAA - recevabilité

TAL-10.07.1985

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

CCASS-16.02.1989

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

TAL-19.12.1985

Actions récursoires - recours par parents d'un élève - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CCASS-17.12.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre assuré ou employeur - conditions - travail connexe - notion

TAL-01.07.1987

Actions récursoires - recours par épouse contre assurance du tiers et AAA - conditions - travail connexe - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notions - définitions

TAL-25.03.1987

Actions récursoires - recours contre tiers - action au pénal - accident de service - assurance militaire - recevabilité - conditions

CSJ-27.02.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre autre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion

CSJ-25.02.1987

Actions récursoires - recours par CPAM contre autre entrepreneur - immunité - conditions - travail connexe - notion - pluralité d'entreprises - même chantier et objet - direction unique

CJS-19.06.1985

Actions récursoires - action directe par l'AAA - recevabilité - conditions - condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement définitive de 8 jours au moins - sursis

TAL-13.07.1984