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CCASS-16.02.1989

Actions récursoires - recours contre employeur - citation directe - constitution de partie civile - irrecevabilité - immunité - exception si condamnation pour infraction intentionnelle

TAL-08.05.2013

Actions récursoires - violation - convention européenne des droits de l'homme - recours effectif - accès à un tribunal - enquête officielle et effective - protection de la vie - droits d'accès à la justice - procédure - irrecevabilité - citation directe au pénal - droits de la victime directe - action des ayants droit - recours contre l'employeur - indemnisation

CEDH-09.05.2006

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-13.05.2005

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action des ayants droit de la victime qui n'ont droit à aucune prestation de l'assurance accident - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

CCONSTIT-28.05.2004

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-30.10.2003

Actions récursoires - recours contre salarié - immunité - conditions - qualification d'accident de trajet

CCASS-01.03.2001

Actions récursoires - partie civile au pénal contre salarié - recevabilité - immunité - conditions - tiers responsable - qualification d'accident du travail ou de trajet

CSJ-06.06.2000

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

CSJ-29.05.1997

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

TAD-11.07.1995

Actions récursoires - recours contre élève de la même école - recevabilité - immunité - conditions

JPL-20.11.1992

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CSJ-27.02.1989

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions - recours contre le tiers responsable par l'AAA - recevabilité

TAL-10.07.1985

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

CCASS-16.02.1989

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

TAL-19.12.1985

Actions récursoires - recours par parents d'un élève - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CCASS-17.12.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre assuré ou employeur - conditions - travail connexe - notion

TAL-01.07.1987

Actions récursoires - recours par épouse contre assurance du tiers et AAA - conditions - travail connexe - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notions - définitions

TAL-25.03.1987

Actions récursoires - recours contre tiers - action au pénal - accident de service - assurance militaire - recevabilité - conditions

CSJ-27.02.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre autre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion

CSJ-25.02.1987

Actions récursoires - recours par CPAM contre autre entrepreneur - immunité - conditions - travail connexe - notion - pluralité d'entreprises - même chantier et objet - direction unique

CJS-19.06.1985

Actions récursoires - action directe par l'AAA - recevabilité - conditions - condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement définitive de 8 jours au moins - sursis

TAL-13.07.1984

Référence :

CCASS-16.02.1989
No 09/89
U198280161

Base légale :

Art0115-CSS
Art0092-CSS

Domaine :

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

Sommaire :

Le lieu de travail visé par l'article 115 du Code des assurances sociales est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles. La localisation de ce lieu n'est pas affectée par la fiction juridique de l'article 92 du même code qui considère comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail.

Ne tombe partant pas sous l'application des dispositions de l'article 115 l'accident se produisant entre deux membres de l'assurance accicent à un endroit où l'une des victimes passe pour se rendre à son travail et l'autre est occupé à livrer du mazout à un client habitant la rue F. d'Huart traversée par la victime. Il n'est pas non plus possible de considérer que les deux activités avaient été accomplies en même temps et sur le même lieu étant donné que la victime ne faisait qu'y passer pour se rendre à son lieu de travail.

Corps :

Sur le moyen unique

pris de la violation de l'article 115 du code des assurances sociales:

Attendu que le 30 décembre 1982 N., employée comme standardiste auprès des Hospices civils de la ville de Luxembourg, se rendait à pied vers 7.30 heures à son lieu de travail, lorsque, passant par la rue F. d'Huart à Bonnevoie, elle trébucha sur un tuyau posé sur le trottoir par un employé de la firme V., en train de livrer du mazout, et fit une chute qui entraîna une fracture de l'épaule gauche;

Que les Hospices civils ayant assigné la compagnie ZURICH, assureur de la firme V., en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident, la compagnie ZURICH conclut à l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 115 du code des assurances sociales;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les faits invoqués "constituent dans le chef de N. un accident de trajet, assimilable, en vertu de l'article 92 du code des assurances sociales, à un accident professionnel" a rejeté le moyen d'irrecevabilité aux motifs "que le parcours de N. vers le lieu de son travail n'est pas connexe à l'activité de l'employé de V. occupé à livrer du mazout à un client habitant la rue F. d'Huart traversée par la victime N.", et "qu'il n'est pas non plus possible de considérer que les deux activités avaient été accomplies en même temps et sur le même lieu, étant donné que N. ne faisait que passer dans la rue indiquée et que les deux activités étaient parfaitement étrangères l'une à l'autre, n'étant exécutées ni pour un même objet, ni dans un intérêt commun ni sous une direction unique";

Attendu que la demanderesse en cassation soutient qu'en déclarant l'article 115 du code des assurances sociales inapplicable par de tels motifs, l'arrêt attaqué aurait "par une confusion élémentaire, appliqué au travail non connexe, mais exécuté en même temps et sur le même lieu, les critères du travail connexe pour affirmer que ce qui à l'évidence constituait, en fait, deux activités exercées en même temps et sur le même lieu ne constituerait pas, en droit, deux activités exercées en même temps et sur le même lieu au sens de l'article 115 du code des assurances sociales";

Attendu que l'article 115 du code des assurances sociales dispose que les personnes assurées en vertu de ce code ne peuvent, dans le cas d'un travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu, agir judiciairement contre un autre membre de l'association d'assurance contre les accidents ou contre son représentant, employé ou ouvrier, à moins qu'un jugement pénal n'ait déclaré les défendeurs coupables d'avoir intentionnellement provoqué l'accident;

Attendu que le lieu de travail visé par cette disposition est celui où l'employé ou l'ouvrier doit vaquer à ses occupations professionnelles;

Que la localisation de ce lieu n'est pas affectée par la fiction juridique de l'article 92 du code des assurances sociales qui considère comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail;

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué, et plus particulièrement du motif dans lequel il est retenu "que N. ne faisait que passer dans la rue indiquée", que la victime exerçait sa profession de standardiste en un lieu autre que la rue F. d'Huart où l'employé de la firme V. était occupé à livrer du mazout;

Que de cette seule constatation, de laquelle il résultait que les deux employés impliqués dans l'accident n'exécutaient pas leur travail sur le même lieu, l'arrêt attaqué a pu, sans violer l'article 115 précité, déduire que la demande dirigée contre la compagnie ZURICH était recevable;

Que le moyen, qui se fonde sur la prémisse erronée que la victime N. et l'employé V. auraient exécuté un travail sur le même lieu, ne peut pas être accueilli, malgré le défaut de pertinence des motifs surabondants et critiqués à juste titre de l'arrêt qui énonce encore l'une à l'autre, n'étant exécutées ni pour un même objet, ni dans un intérêt commun ni sous une direction unique";

Par ces motifs,

rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux frais et dépens de l'instance;

ordonne, quant à la défenderesse HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, la distraction des frais au profit de Maître Edmond WIRION, qui la demande, affirmant avoir fait l'avance des frais;

ordonne, quant à la défenderesse ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, la distraction au profit de l'Administration de l'Enregistrement, conformément à la loi sur le Pro Deo et à l'article 294 du code des assurances sociales.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Monsieur Numa WAGNER, conseiller à la Cour de cassation, délégué à ces fins par Monsieur le Président, en présence de Messieurs Edmond GERARD, avocat général et Marcel LANNERS, greffier en chef.