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TAL-19.12.1985

Actions récursoires - recours contre employeur - citation directe - constitution de partie civile - irrecevabilité - immunité - exception si condamnation pour infraction intentionnelle

TAL-08.05.2013

Actions récursoires - violation - convention européenne des droits de l'homme - recours effectif - accès à un tribunal - enquête officielle et effective - protection de la vie - droits d'accès à la justice - procédure - irrecevabilité - citation directe au pénal - droits de la victime directe - action des ayants droit - recours contre l'employeur - indemnisation

CEDH-09.05.2006

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-13.05.2005

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action des ayants droit de la victime qui n'ont droit à aucune prestation de l'assurance accident - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

CCONSTIT-28.05.2004

Actions récursoires - recours contre l'employeur - action de la victime directe - irrecevabilité - action des ayants droit de la victime - recevabilité - principe de l'égalité devant la loi

TAL-30.10.2003

Actions récursoires - recours contre salarié - immunité - conditions - qualification d'accident de trajet

CCASS-01.03.2001

Actions récursoires - partie civile au pénal contre salarié - recevabilité - immunité - conditions - tiers responsable - qualification d'accident du travail ou de trajet

CSJ-06.06.2000

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

CSJ-29.05.1997

Actions récursoires - agression dans un bus transportant des élèves - recours contre élève - accident provoqué intentionnellement - recevabilité - conditions - minorité

TAD-11.07.1995

Actions récursoires - recours contre élève de la même école - recevabilité - immunité - conditions

JPL-20.11.1992

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CSJ-27.02.1989

Actions récursoires - recours par parents d'un écolier contre commune - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions - recours contre le tiers responsable par l'AAA - recevabilité

TAL-10.07.1985

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

CCASS-16.02.1989

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

TAL-19.12.1985

Actions récursoires - recours par parents d'un élève - irrecevabilité - ayants droit de la victime - notion - conditions

CCASS-17.12.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre assuré ou employeur - conditions - travail connexe - notion

TAL-01.07.1987

Actions récursoires - recours par épouse contre assurance du tiers et AAA - conditions - travail connexe - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notions - définitions

TAL-25.03.1987

Actions récursoires - recours contre tiers - action au pénal - accident de service - assurance militaire - recevabilité - conditions

CSJ-27.02.1987

Actions récursoires - recours par assuré contre autre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion

CSJ-25.02.1987

Actions récursoires - recours par CPAM contre autre entrepreneur - immunité - conditions - travail connexe - notion - pluralité d'entreprises - même chantier et objet - direction unique

CJS-19.06.1985

Actions récursoires - action directe par l'AAA - recevabilité - conditions - condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement définitive de 8 jours au moins - sursis

TAL-13.07.1984

Référence :

TAL-19.12.1985
6me section Comm. 659/85
Numéro 34640 du rôle.
U198280161

Base légale :

Art0115-CSS
Art0092-CSS

Domaine :

Actions récursoires - recours par employeur contre employeur - conditions - travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu - notion - condition - unité de risque créé

Sommaire :

Le mécanisme exonératoire de l'article 115 du CAS ne joue qu'en cas d'unité de risque créé lors d'un travail non connexe de deux corps de métier pouvant comporter la possibilité que les deux groupes d'agents puissent subir la même sorte de préjudice dans un accident similaire.

Le tuyau étendu sur le trottoir a exposé le chauffeur de l'entreprise pétrolière au même danger que l'employé d'une autre entreprise.

Corps :

Par exploit d'huissier du 21 février 1984, les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg ont fait donner assignation à la compagnie d'assurances ZURICH et à l'Association d'Assurance contre les Accidents, Section Industrielle, à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'assignée sub 1) s'entendre condamner à payer à la requérante le montant et les intérêts de 204.788. francs du chef du préjudice subi lors d'un accident que son employée N. a eu le 30 décembre 1982 à Luxembourg-Bonnevoie, l'assignée sub 2) se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

Dès l'ingrès d'instance, la partie défenderesse sub 1) a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 115 du Code des Assurances Sociales, en ce que la dame N. aurait été la prétendue victime d'un accident de travail non connexe mais exécuté sur le même lieu et en même temps que celui effectué par le préposé de la firme V..

La partie demanderesse argue qu'en l'occurrence, on ne peut considérer l'activité de N. au moment du sinistre comme un travail au sens de l'article 115 précité, alors qu'elle n'aurait fait que se rendre au lieu de son emploi.

Cette thèse est cependant contraire au contenu de l'article 92 du même Code disposant: "On entend par accident professionnel celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail. Est considéré comme unfait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail et en revenir."

En deuxième lieu, les Hospices Civils, tout en reconnaissant dans une certaine mesure que les activités de N. et du préposé de la firme V. se sont déroulés en même temps et sur le même lieu, font plaider qu'elles n'auraient pas pu constituer un risque unique, nécessaire d'après la jurisprudence pour mettre en oeuvre le mécanisme exonératoire de l'article 115 du Code des Assurances Sociales.

Cette dernière notion (unité de risque) a été introduite par la voie prétorienne par un arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 19 mai 1971 dans une affaire Le Foyer/ Fehlen/ De Zorzi/ AAA/ EVI (Pas. T. 22. page 79).

Il ressort de cette décision que par unité de risque, les juges d'appel entendaient une situation telle que le travail non connexe de deux corps de métier devait cependant comporter la possibilité que les deux groupes d'agents puissent subir la même sorte de préjudice dans un accident similaire.

En l'espèce, les conditions de la théorie développée ci-dessus sont données, alors que tant l'ouvrier de V. que l'employé des Hospices Civils étaient exposés au danger de trébucher sur le tuyau étendu sur le trottoir, hypothèse qui pour la partie demanderesse se serait réalisée pour la victime.

Il résulte des développements qui précèdent qu'en l'occurrence les conditions d'application de l'article 115 du Code des Assurances Sociales sont données, de sorte qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-valoir invoquée par la compagnie d'assurances ZURICH.

A l'audience du 5 novembre 1985, l'Association d'Assurance contre les accidents a conclu à la condamnation de la défenderesse ZURICH pour le montant de 150.694.- francs du chef de prestations sociales.

Comme la demande originaire se heurte à la fin de non-valoir contenue dans l'article 115 du Code des Assurances Sociales, la demande incidente est vouée au même sort.

Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu,

déclare la demande introduite par les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg ainsi que celle incidente de l'Association d'Assurance contre les Accidents, Section Industrielle, non recevables sur base de l'article 115 du Code des Assurances Sociales;

condamne chacun des demandeurs aux frais de sa propre action.