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CSSS-12.12.1985

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - masse d'exercicie - assiette du recours - cession légale - absence de demande de rente

TAL-05.06.2013

Actions récursoire - recours contre tiers responsable - assiette du recours - principe de la concordance des préjudices indemnisés - rente viagère - heures supplémentaires - capitalisation

CCASS-28.10.2004

Actions récursoire - recours contre tiers responsable - assiette du recours - principe de la concordance des préjudices indemnisés - rente viagère - heures supplémentaires - capitalisation

CSJ-26.11.2003

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - assiette du recours - rente pour incapacité partielle permanente - recours indépendant de toute perte de revenu - recours sur éléments de préjudice indemnisés - recours sur part matérielle de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique

CSJ-15.11.2000

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - décès d'un retraité - perte de revenus - masse d'exercice

CSJ-24.11.1989

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - accident au Luxembourg par véhicule immatriculé en Belgique - loi applicable au recours

TAD-01.03.1989

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - assiette du recours - éléments de préjudice indemnisés

TAL-14.12.1988

Actions récursoires - rente de veuve - recours - étendue - masse de calcul - masse d'exercice - rente - capitalisation

CSJ-29.06.1988

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - référé - provision - conditions - décision sur la responsabilité civile - incidence - assiette du recours - cession légale

CSJ-13.06.1988

Actions récursoires - réévaluation - possibilité de cumul - rente de veuve - évaluation in concreto - perte de soutien pécuniaire - préjudice de droit commun - frais funéraires - recours contre tiers responsable - limitation du recours à 80 %

TAL-17.12.1986

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - AAA - victime qualité tiers - rapport d'expertise de droit commun

CSSS-12.12.1985

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985

Référence :

CSSS-12.12.1985
G(E) 27/85
U198370268

Base légale :

Art0118-CSS

Domaine :

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - AAA - victime qualité tiers - rapport d'expertise de droit commun

Sommaire :

L'association d'assurance contre les accidents disposant d'un recours contre le tiers responsable n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de l'assureur du responsable ni à l'égard de la victime. Elle est dès lors en droit de détenir et d'invoquer le rapport médical établi à la suite d'un accident entre l'assureur du tiers ayant causé l'accident et la victime.

Corps :

L'appel interjeté par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, contre le jugement du Conseil arbitral du 9 janvier 1985 dans les forme et délai de la loi est recevable.

L'appelante demande la réformation dudit jugement et le rétablissement de la décision de la commission des rentes qui avait alloué à P. une rente viagère de 12% à partir du 1er juin 1984.

P. conclut principalement à la confirmation du jugement du 9 janvier 1985 et au rejet des débats du rapport d'expertise du docteur Delvaux versé au dossier par l'appelante.

Le rapport du docteur Delvaux du 24 mars 1984 a été établi à la suite d'un accord entre l'assureur du tiers ayant causé l'accident et P. qui en a été la victime. Cet accident a été reconnu comme accident de trajet par l'appelante. Celle-ci, appelée légalement à réparer le préjudice résultant de la blessure encourue par P. et disposant d'un recours contre le tiers responsable conformément aux principes de droit commun, n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de l'assureur du responsable ni à l'égard de la victime. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats le rapport d'expertise du docteur Delvaux que l'appelante était en droit de détenir et d'invoquer.

Quant au fond, le Conseil supérieur adopte les conclusions du médecin-conseil du Conseil arbitral qui admet un taux d'incapacité de 16% à titre viager à partir du 1er juin 1984 dans le chef de P..

Le jugement du Conseil arbitral du 9 janvier 1985 qui se fonde sur lesdites conclusions, ne donne partant pas lieu à critique et il y a lieu de le confirmer.