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TAL-14.12.1988

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - masse d'exercicie - assiette du recours - cession légale - absence de demande de rente

TAL-05.06.2013

Actions récursoire - recours contre tiers responsable - assiette du recours - principe de la concordance des préjudices indemnisés - rente viagère - heures supplémentaires - capitalisation

CCASS-28.10.2004

Actions récursoire - recours contre tiers responsable - assiette du recours - principe de la concordance des préjudices indemnisés - rente viagère - heures supplémentaires - capitalisation

CSJ-26.11.2003

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - assiette du recours - rente pour incapacité partielle permanente - recours indépendant de toute perte de revenu - recours sur éléments de préjudice indemnisés - recours sur part matérielle de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique

CSJ-15.11.2000

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - décès d'un retraité - perte de revenus - masse d'exercice

CSJ-24.11.1989

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - accident au Luxembourg par véhicule immatriculé en Belgique - loi applicable au recours

TAD-01.03.1989

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - assiette du recours - éléments de préjudice indemnisés

TAL-14.12.1988

Actions récursoires - rente de veuve - recours - étendue - masse de calcul - masse d'exercice - rente - capitalisation

CSJ-29.06.1988

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - référé - provision - conditions - décision sur la responsabilité civile - incidence - assiette du recours - cession légale

CSJ-13.06.1988

Actions récursoires - réévaluation - possibilité de cumul - rente de veuve - évaluation in concreto - perte de soutien pécuniaire - préjudice de droit commun - frais funéraires - recours contre tiers responsable - limitation du recours à 80 %

TAL-17.12.1986

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - AAA - victime qualité tiers - rapport d'expertise de droit commun

CSSS-12.12.1985

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985

Référence :

TAL-14.12.1988
No 597/88

Base légale :

Art0118-CSS
Art1384-al01-CCIV

Domaine :

Actions récursoires - recours contre tiers responsable - assiette du recours - éléments de préjudice indemnisés

Sommaire :

L'article 118 du CAS signifie que le droit de l'AAI n'a pas d'autres limites que celui de la victime elle-même. Le recours de l'AAI n'est pas affecté directement par le partage de responsabilité, mais s'exerce sur la totalité de l'indemnité revenant à la victime, compte-tenu de ce partage.

Corps :

L'article 118 du code des assurances sociales prévoit que "les droits du créancier de l'indemnité passent à l'association d'assurance jusqu'à concurrence de ses prestations".

Cette disposition signifie que le droit de l'A.A.I. n'a pas d'autres limites que celui de la victime elle-même, de sorte que le recours de l'A.A.I. n'est pas affecté directement par le partage de responsabilité, mais s'exerce sur la totalité de l'indemnité revenant à la victime, compte tenu de ce partage. (cf. Cass. 26.7.1949, Pas. Lux. T. XIV p. 596; Jacques Loesch, Combat à trois: l'auteur, la victime, la sécurité sociale, Pas. Lux. T. XIX p. 76 et 77; Roger Thiry, Action et Recours p. 139 et suivantes).

Comme en l'occurrence la victime doit supporter la moitié de la responsabilité, le tiers responsable, à savoir l'ETAT, devra en tout 166.729 : 2 = 83.364, 50 francs. Sur cette somme l'A.A.I. obtiendra 70.907 francs et le solde de 83.364, 50 - 70.907 = 12.457, 50 francs reviendra à la victime S..

Puisque la demande et le recours exercés en ordre principal contre l'ETAT sont fondés, la demande et le recours exercés en ordre subsidiaire contre l'UAP deviennent sans objet et sont partant irrecevables.