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CSSS-15.01.1992

Personne assurée - activité agricole et forestière - activité accessoire - travaux de remise en état - exploitation agricole

CASS-05.01.2005

Personne assurée - activité assurée - entreprise de transport - commerçant indépendant - activités habituelles - lien avec le travail

CSSS 13.11.2000

Personne assurée - activité assurée - match de football - contrat de travail - lien de subordination - rémunération - déclaration - affiliation

CSSS-11.05.1994

Personne assurée - activité assurée - accident du travail - pause - chauffeur professionnel - période de repos - interruption du travail

CSSS-17.02.1993

Personne assurée - assurance obligatoire - affiliation - entraide familiale - contrat de travail - lien de subordination - rémunération

CSSS-10.06.1992

Personne assurée - activité agricole et forestière - travail accessoire - élevage de moutons - entreprise agricole - activité domestique

CSSS-15.01.1992

Personne assurée - activité agricole et forestière - responsabilité - activité privée non couverte de cotisations - élevage de lapins

CSSS-16.05.1974

Personne assurée - assurance obligatoire - travailleur salarié - lien de subordination - porteurs de journaux

CCASS-09.05.1974

Référence :

CSSS-15.01.1992
no du reg No 7/92, No du reg. L 72/91
L199000580

Base légale :

Art0159-CSS

Domaine :

Personne assurée - activité agricole et forestière - travail accessoire - élevage de moutons - entreprise agricole - activité domestique

Sommaire :

N'est pas assuré dans le cadre de l'assurance-accidents agricole et forestière, l'accident qui s'est produit à l'occasion d'un travail exécuté dans une partie de la propriété non assurée. Pour le surplus l'accident survenu au cours d'une activité domestique n'est couvert qu'autant qu'il se situe dans le cadre d'une activité agricole exercée à titre principal.

Corps :

Attendu qu'il est constant que le 28 février 1990, C., voulant inspecter le toit d'un batiment annexé de sa maison d'habitation, fit une chute en chute en tombant de l'échelle sur laquelle il se tenait.

Attendu que, saisie du recours exercé par C. contre la décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, du 28 septembre 1990 déclinant la responsabilité de l'organisme d'assurance sociale, le Conseil arbitral des assurances sociales, par jugement rendu le 18 avril 1991, déclara la demande non-fondée.

Attendu que par requête déposée le 30 mai 1991, C. a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande au Conseil supérieur des assurances sociales, par réformation de la décision entreprise, de dire que la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, est engagée.

Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de la décision déférée.

Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que l'accident ne s'était pas produit dans le cadre d'une entreprise agricole, exploitée à titre principal, de sorte que l'accident ne serait pas couvert par les dispositions légales.

Attendu qu'il n'est pas contesté que C. travaille auprès de la Société Dupont de Nemours et qu'accessoirement il entretient un élevage de moutons;

qu'à l'appui de son appel l'intéressé fait valoir que l'immeuble, dont il s'apprêtait à inspecter le toit, fait partie de l'activité agricole pour servir d'étable aux moutons.

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées en cause que les cotisations payées concerne uniquement des labours/prés à l'exclusion de la maison d'habitation et d'une place.

Attendu que c'est dès lors à bon droit que l'intimée soutient que l'accident s'est produit sur la partie non assurée de la propriété C.;

qu'en plus l'accident ne peut être couvert par l'assurance dès lors qu'il est survenu au cours d'une activité domestique qui, dans le cadre d'une exploitation agricole non principale, ne peut être considérée comme entreprise accessoire au sens de la loi.

Attendu que l'appel n'est donc pas fondé.

Par ces motifs,

et ceux du premier juge,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties,

reçoit l'appel en la forme

le dit cependant non fondé,

confirme la décision entreprise.