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Prestations

Prescription

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CCASS-07.06.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CSSS-25.03.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ

CSSS-23.04.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

CSSS-06.05.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception

CSSS-18.02.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception - évaluation IPP - preuve - certificat médical

CSSS-07.01.2011

Prestations - prescription - point de départ - conditions d'exception

CSSS-12.11.2010

Prestations – demande de rente – prescription triennale – relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-08.03.2010

Prestations - demande de rente - délai triennal - point de départ - conditions d'exception

CSSS-07.12.2009

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-30.06.2008

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - absence d'indemnités

CSSS-20.06.2005

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - demande pension d'invalidité - incidence

CASS-17.12.2001

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - preuve - conditions d'exception

CSSS-28.06.2000

Prestations - connaissance - séquelles - consolidation - point de départ - preuve - conditions d'exception - force obligatoire de la loi - ignorance - prescription - demande de rente - évaluation IPP

CSSS-16.02.2000

Prestations - prescription - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - sousévaluation initiale - espoir de guérison complète

CSSS-22.12.1999

Prestations - maladie professionnelle - demande d'indemnisation - délai triennal - point de départ - conditions d'exception - conséquences sur capacité de travail - admission sanatorium

CSSS-10.11.1999

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - rente - point de départ - rétroactivité - limitation aux 3 ans avant la date de réclammation

CSSS-09.12.1998

Maladie professionnelle - gonarthrose - déclaration de la maladie - détection - point de départ - expertise - prescription

CSSS-18.11.1992

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Prestations - demande en indemnisation - prescription - forclusion triennale - point de départ

CCASS-26.11.1987

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal d'ordre public

CSSS-21.11.1985

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

CSSS-19.12.1984

Prestations - prescription - conditions d'exception - procès judiciaire - suspension - impossibilité d'agir

CSSS-22.03.1984

Maladie professionnelle - forclusion - point de départ - délai triennal - décision - simple information - communication - déclaration d'une maladie - perte auditive - prescription

CSSS-24.11.1983

Prestations - activité périscolaire - demande de rente - délai triennal - minorité - suspension

CSSS-16.10.1980
Limitations et réouvertures

Prestations - limitations - demande d'une rente - acceptation consolidation - douleurs après consolidation - traitement blessures consolidées

CSSS-04.02.2013

Prestations - limitations - demande d'une rente - acceptation consolidation - douleurs après consolidation - traitement blessures consolidées

CSSS-12.12.2011

Prestations - limitation - demande de réouverture - présomption d'imputabilité (non)

CSSS-20.05.2011

Prestations - limitation - consolidation - jugement - autorité de la chose jugée - compétence ultérieure CNS

CSSS-07.12.2009

Prestations - limitation - demande de réouverture - présomption d'imputabilité (non)

CSSS-11.05.2009

Prestations - limitation - lésions tardives - relation causale - présomption d'imputabilité (non) - preuve (oui)

CSSS-09.07.2008
Etat pathologique préexistant

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-25.05.2011

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-18.02.2011

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-10.02.2010

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-30.10.2009

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-22.10.2008

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-30.06.2008

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-22.11.2006

Etat pathologique préexistant à l'accident - aggravation par accident - indemnisation - conditions

CSSS-16.05.2006
Taux d'incapacité

Prestations - taux d'incapacité de travail - détermination - critère physiologique - barème - réduction capacité de travail - invalidité générale - reclassement professionnel - distinctions

CSSS-04.02.2013

Prestations - taux d'incapacité de travail - aggravation ultérieure - révision rente - conditions - aggravation durable d'au moins 10 points d'incapacité

CSSS-19.03.2012
Prestations en nature

Prestations - prestations en nature - autorisation administrative d'intervention chirurgicale - intervention sans rapport avec l'accident professionnel - nouvelle décision de refus - engagement de l'organisme assureur

CSSS-17.07.1980

Prestations - prestations en nature - prise en charge - lien de connexité avec accident - erreur de diagnostic - rectification - nouvelle décision

CASS-12.06.1979
Dégât matériel

Prestations - indemnisation - dégât matériel - véhicule - élève - étudiant

CASS-06.12.2010

Prestations - indemnisation - dégât matériel - abattement pour vétusté

CCASS-19.12.1985
Fraude

Prestations - tentative de fraude - fausse déclaration d'un accident comme accident de trajet - tentative d'escroquerie aux assurances sociales

TAD-22.01.2009

Prestations - dégât matériel - tentative de fraude - altération du prix sur le contrat - faux - usage de faux - tentative d'escroquerie aux assurances sociales

TAL-24.04.2008

Prestations - dégât matériel - falsification de deux contrats d'achat - fraude - faux - usage de faux - escroquerie aux assurances sociales

CSJ-29.03.2006

Prestations - fraude - fausse déclaration d'un accident de trajet - faux - usage de faux - escroquerie aux assurances sociales

TAL-26.04.2005

Prestations - dégât matériel - falsification d'un contrat de vente - tentative de fraude - faux - usage de faux - tentative d'escroquerie aux assurances sociales

TAL-29.03.2004

Prestations - tentative de fraude - modification contrat de vente - falsification - faux - usage de faux - tentative d'escroquerie aux assurances sociales

TAD-17.05.2001