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CSSS-06.05.2011

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CCASS-07.06.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CSSS-25.03.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ

CSSS-23.04.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

CSSS-06.05.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception

CSSS-18.02.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception - évaluation IPP - preuve - certificat médical

CSSS-07.01.2011

Prestations - prescription - point de départ - conditions d'exception

CSSS-12.11.2010

Prestations – demande de rente – prescription triennale – relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-08.03.2010

Prestations - demande de rente - délai triennal - point de départ - conditions d'exception

CSSS-07.12.2009

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-30.06.2008

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - absence d'indemnités

CSSS-20.06.2005

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - demande pension d'invalidité - incidence

CASS-17.12.2001

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - preuve - conditions d'exception

CSSS-28.06.2000

Prestations - connaissance - séquelles - consolidation - point de départ - preuve - conditions d'exception - force obligatoire de la loi - ignorance - prescription - demande de rente - évaluation IPP

CSSS-16.02.2000

Prestations - prescription - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - sousévaluation initiale - espoir de guérison complète

CSSS-22.12.1999

Prestations - maladie professionnelle - demande d'indemnisation - délai triennal - point de départ - conditions d'exception - conséquences sur capacité de travail - admission sanatorium

CSSS-10.11.1999

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - rente - point de départ - rétroactivité - limitation aux 3 ans avant la date de réclammation

CSSS-09.12.1998

Maladie professionnelle - gonarthrose - déclaration de la maladie - détection - point de départ - expertise - prescription

CSSS-18.11.1992

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Prestations - demande en indemnisation - prescription - forclusion triennale - point de départ

CCASS-26.11.1987

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal d'ordre public

CSSS-21.11.1985

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

CSSS-19.12.1984

Prestations - prescription - conditions d'exception - procès judiciaire - suspension - impossibilité d'agir

CSSS-22.03.1984

Maladie professionnelle - forclusion - point de départ - délai triennal - décision - simple information - communication - déclaration d'une maladie - perte auditive - prescription

CSSS-24.11.1983

Prestations - activité périscolaire - demande de rente - délai triennal - minorité - suspension

CSSS-16.10.1980

Référence :

CSSS-06.05.2011
Aff. L. c/ A.A.A.
No. du reg. : G 2010/0119
No. 2011/0118

U2004/09432

Base légale :

-

Domaine :

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

Sommaire :

En instance d'appel comme en première instance, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve du dépôt auprès de l'Association d'assurance accident d'une demande en indemnisation au mois de mars 2007. Les certificats des docteurs VORPAHL et GLEITZ réceptionnés par cette dernière en mars 2007 ne peuvent pas valoir demande de rente accident mais ils sont tout au plus de nature à appuyer une telle demande.

Corps :

GRAND-DUCHE-DE LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2010/0119 No.: 201110118

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du six mai deux mille onze

Composition:

 
M.Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff
Mme Joséane Schroeder, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg assesseur- employeur
M.Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

L., née le ..., demeurant à...,

appelant,

comparant en personne;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg,

représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, intimée,

comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 13 août 2010, L. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 18 juin 2010, dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), et dont le dispositif est conçu comme suit:
Par ces motifs, le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, vidant les jugements du 22 avril 2009 et du 30 octobre 2009, quant au fond déclare le recours non fondé et en déboute.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 8 avril 2011, à laquelle le rapporteur désigné, Madame Joséane Schroeder, fit l'exposé de l'affaire.

Madame L. conclut à l'octroi d'une rente accident.

Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 18 juin 201O.
Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par jugement du 18 juin 2010 le Conseil arbitral des assurances sociales, saisi d'un recours introduit par L. contre la décision du comité directeur de l'Association d'assurance contre les accidents prise en séance du 25 septembre 2008, ayant confirmé la décision présidentielle du 28 février 2008, a déclaré ce recours non fondé et en a débouté la requérante au motif que la demande de rente du 18 janvier 2008 a été introduite après l'écoulement du délai triennal courant à partir du moment de l'accident professionnel du 25 mars 2004 ainsi qu'après l'écoulement du délai triennal courant à partir du moment auquel la requérante s'est rendue compte des séquelles de cet accident en termes de capacité de travail.

La requérante a interjeté appel contre ce jugement par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale le 13 août 2010. A l'appui de son appel elle maintient son moyen qu'elle avait introduit au mois de mars 2007 une première demande en indemnisation auprès de l'Association d'assurance contre les accidents et que la demande du 18 janvier 2008 n'avait été introduite qu'après égarement de son dossier par l'organisme de sécurité sociale.

Tout comme en première instance la partie intimée conteste avoir réceptionné la demande de mars 2007.

C'est à bon droit et par des motifs que le Conseil supérieur de la sécurité sociale adopte, que le Conseil arbitral a retenu que, suivant conclusions de l'expert nommé en cause, le docteur René BRAUN, c'est au plus tôt en novembre 2004 que la requérante avait pu constater les séquelles de son accident professionnel du 25 mars 2004 et que par conséquent sa demande en obtention d'une rente du 18 janvier 2008 avait été introduite après l'écoulement du délai triennal courant à partir du 1er décembre 2004.

En instance d'appel comme en première instance, l'appelante reste en défaut de rapporter la preuve du dépôt auprès de l'Association d'assurance accident d'une demande en indemnisation au mois de mars 2007.

Les certificats des docteurs VORPAHL et GLEITZ, réceptionnés par cette dernière en mars 2007 ne peuvent pas valoir demande de rente accident mais ils sont tout au plus de nature à appuyer une telle demande.

L'appel n'est partant pas fondé et le jugement attaqué est à confirmer dans toute sa forme et teneur.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
statuant sur le rapport oral de l 'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience, reçoit l'appel en la forme, le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 6 mai 2011 par le Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.