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CSSS-19.12.1984

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CCASS-07.06.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CSSS-25.03.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ

CSSS-23.04.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

CSSS-06.05.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception

CSSS-18.02.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception - évaluation IPP - preuve - certificat médical

CSSS-07.01.2011

Prestations - prescription - point de départ - conditions d'exception

CSSS-12.11.2010

Prestations – demande de rente – prescription triennale – relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-08.03.2010

Prestations - demande de rente - délai triennal - point de départ - conditions d'exception

CSSS-07.12.2009

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-30.06.2008

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - absence d'indemnités

CSSS-20.06.2005

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - demande pension d'invalidité - incidence

CASS-17.12.2001

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - preuve - conditions d'exception

CSSS-28.06.2000

Prestations - connaissance - séquelles - consolidation - point de départ - preuve - conditions d'exception - force obligatoire de la loi - ignorance - prescription - demande de rente - évaluation IPP

CSSS-16.02.2000

Prestations - prescription - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - sousévaluation initiale - espoir de guérison complète

CSSS-22.12.1999

Prestations - maladie professionnelle - demande d'indemnisation - délai triennal - point de départ - conditions d'exception - conséquences sur capacité de travail - admission sanatorium

CSSS-10.11.1999

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - rente - point de départ - rétroactivité - limitation aux 3 ans avant la date de réclammation

CSSS-09.12.1998

Maladie professionnelle - gonarthrose - déclaration de la maladie - détection - point de départ - expertise - prescription

CSSS-18.11.1992

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Prestations - demande en indemnisation - prescription - forclusion triennale - point de départ

CCASS-26.11.1987

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal d'ordre public

CSSS-21.11.1985

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

CSSS-19.12.1984

Prestations - prescription - conditions d'exception - procès judiciaire - suspension - impossibilité d'agir

CSSS-22.03.1984

Maladie professionnelle - forclusion - point de départ - délai triennal - décision - simple information - communication - déclaration d'une maladie - perte auditive - prescription

CSSS-24.11.1983

Prestations - activité périscolaire - demande de rente - délai triennal - minorité - suspension

CSSS-16.10.1980

Référence :

CSSS-19.12.1984
G250/83
U197917350

Base légale :

Art0149-CSS
Art0010-RGD 11.06.1926
Art0011-RGD 11.06.1926

Domaine :

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

Sommaire :

Une information adressée à l'organisme assureur ne contenant pas de précisions suffisantes pour établir que la lésion alléguée ait entraîné des douleurs soudaines qui se seraient manifestées sur le lieu et au temps de travail, doit être considérée comme inopérante.

La déclaration d'accident en bonne et due forme doit parvenir à l'assurance accidents dans le délai de trois ans à partir du sinistre.

Corps :

L., né le ..., demeurant à ..., a fait relever dans les formes et délai de la loi, appel d'un jugement contradictoirement rendu le 12 octobre 1983 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui a rejeté comme non fondé son recours formé contre un décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 22 mars 1983 déclinant sa responsabilité dans l'affaire de l'accident prétendument survenu le 5 janvier 1979, au motif que la déclaration adressée à l'organisme concerné n'avait pas été présentée dans le délai de 3 ans prévu par l'article 149, alinéa 2 du code des assurances sociales.

L'appelant fait état d'une lettre qu'il avait adressée le 26 mars 1981 à l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans le cadre de l'instruction d'un accident survenu le 17 juin 1980 et dans laquelle il avait relaté 2 autres accidents subis l'un le 30 novembre 1978 et l'autre le 5 janvier 1979 objet du présent litige et pour lesquels une déclaration n'avait été faite ni par la victime à l'employeur ni par ce dernier à l'organisme assureur.

Il reproche au premier juge:

1) de ne pas avoir considéré cette lettre comme une réclamation au sens de l'article 149 du code des assurances sociales en vue d'une indemnisation des suites d'un accident professionnel, au motif que l'information du 26 mars 1981 de même que la déclaration patronale du 8 décembre 1982 ne relatait pas l'apparition d'une douleur soudaine, révélatrice d'une lésion physique subie brusquement au temps et sur le lieu du travail,

2) d'avoir ainsi considéré la déclaration patronale du 8 décembre 1982 comme tardive au regard de la disposition légale citée.

Le Conseil supérieur constate que les appréciations des premiers juges ne sauraient être critiquées du fait que ni l'information du 26 mars 1981 ni la déclaration patronale du 8 décembre 1982 ne contenaient des précisions suffisantes pour établir que la lésion alléguée ait entraîné des douleurs soudaines qui se seraient manifestées sur le lieu et au temps du travail ces dernières n'ayant été ressenties que le lendemain de sorte que l'information inscrite dans la lettre prémentionnée doit être considérée comme inopérante et que la déclaration patronale du 8 décembre 1982 est tardive par rapport à l'obligation inscrite dans les articles 10 et 11 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 et 149 du code des assurances sociales.

L'appel n'est dès lors pas justifié et le jugement entrepris est à confirmer purement et simplement.