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CSSS-20.11.1991

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CCASS-07.06.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CSSS-25.03.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ

CSSS-23.04.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

CSSS-06.05.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception

CSSS-18.02.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception - évaluation IPP - preuve - certificat médical

CSSS-07.01.2011

Prestations - prescription - point de départ - conditions d'exception

CSSS-12.11.2010

Prestations – demande de rente – prescription triennale – relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-08.03.2010

Prestations - demande de rente - délai triennal - point de départ - conditions d'exception

CSSS-07.12.2009

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-30.06.2008

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - absence d'indemnités

CSSS-20.06.2005

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - demande pension d'invalidité - incidence

CASS-17.12.2001

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - preuve - conditions d'exception

CSSS-28.06.2000

Prestations - connaissance - séquelles - consolidation - point de départ - preuve - conditions d'exception - force obligatoire de la loi - ignorance - prescription - demande de rente - évaluation IPP

CSSS-16.02.2000

Prestations - prescription - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - sousévaluation initiale - espoir de guérison complète

CSSS-22.12.1999

Prestations - maladie professionnelle - demande d'indemnisation - délai triennal - point de départ - conditions d'exception - conséquences sur capacité de travail - admission sanatorium

CSSS-10.11.1999

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - rente - point de départ - rétroactivité - limitation aux 3 ans avant la date de réclammation

CSSS-09.12.1998

Maladie professionnelle - gonarthrose - déclaration de la maladie - détection - point de départ - expertise - prescription

CSSS-18.11.1992

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Prestations - demande en indemnisation - prescription - forclusion triennale - point de départ

CCASS-26.11.1987

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal d'ordre public

CSSS-21.11.1985

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

CSSS-19.12.1984

Prestations - prescription - conditions d'exception - procès judiciaire - suspension - impossibilité d'agir

CSSS-22.03.1984

Maladie professionnelle - forclusion - point de départ - délai triennal - décision - simple information - communication - déclaration d'une maladie - perte auditive - prescription

CSSS-24.11.1983

Prestations - activité périscolaire - demande de rente - délai triennal - minorité - suspension

CSSS-16.10.1980

Référence :

CSSS-20.11.1991
Aff. B. c/ AAI
Reg. N. 137/91

Base légale :

Art0149-CSS
Art0076-CSS
Art0001-RGD 20.06.1979
Art0006-RGD 20.06.1979

Domaine :

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

Sommaire :

Abstraction faite de ce que l'interprétation de l'article 149 du CAS n'est pas d'ordre médical mais juridique, les attributions revenant au Contrôle médical dans le cadre de l'article 76 du même code et de l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 juin 1979 pris en exécution de cette disposition légal ne confèrent pas à celui-ci une autorité décisionnelle sur les organismes de la Sécurité sociale pour lesquels il constitue au sens de la loi un consultant technique pour tout ce qui est du domaine de la médecine proprement dite.

Corps :

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l'arrêt qui suit:

Par requêtes du 8 mars 1991 l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois et son affilié B., ont régulièrement relevé appel d'un jugement arbitral du 17 janvier 1991 notifiée le 29 janvier 1991 par lequel la première appelante n'a pas été reçue en sa demande en intervention et le second a été débouté de son recours contre une décision du 23 mai 1990 de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, qui a refusé à son assuré une rente du chef d'un accident du travail dont ce dernier fut la victime le 6 juillet 1990.

Les premiers juges n'avaient pas accepté l'accès de l'Entraide médicale au procès au motif que celle-ci était liée par la prise de position du Contrôle médical de la sécurité sociale qui dans son avis du 28 mars 1990 estimait qu'il y avait au détriment de B. des séquelles fonctionnelles objectives de 5% découlant de l'accident du 6 juillet 1965, mais qu'il y avait prescription pour en faire valoir les droits.

Abstraction faite de ce que l'interprétation de l'article 149 du CAS n'est pas d'ordre médical mais juridique, les attributions revenant au Contrôle médical dans le cadre de l'article 76 du même code et de l'article 1er du règlement grand-ducal du 20 juin 1979 pris en exécution de cette disposition légal ne confèrent pas à celui-ci une autorité décisionnelle sur les organismes de la Sécurité sociale pour lesquels il constitue au sens de la loi un consultant technique pour tout ce qui est du domaine de la médecine proprement dite.

En l'espèce l'Entraide médicale des CFL doit être admise à intervenir dans le litige opposant l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, à B. alors qu'elle a un intérêt à ce faire du fait que des prestations qu'elle a fournies à son affilié sont susceptibles d'être recouvrées auprès de l'intimée si la demande principale est favorablement accueillie.

B. de son côté conclut en ordre principal à la nullité de la décision de la commission des rentes du 23 mai 1990 pour défaut de motivation circonstanciée étant donné que par lettre du 11 avril 1990 contenant réclamation contre la communication du 2 avril 1990 il avait invoqué une série de moyens tirés notamment de la forclusion d'apposer le non-respect du délai triennal et des cas de recevabilité tardive prévus à l'article 149 alinéa 3 du CAS.

Aux termes de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l'Etat et des communes applicable en matière sociale toute décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l'intéressé.

Force est de constater que dans sa décision de rejet du 23 mai 1990 la commission des rentes s'est bornée à dire que la réclamation de l'assuré était non fondée sans répondre en quoi que ce soit aux objections de celui-ci qui ne se trouvent pas non plus discutées à priori par la motivation de la communication incriminée.

Il suit de ce qui précède que la décision de la commission des rentes du 23 mai 1990 est à annuler pour violation des droits de la défense de l'administré.

Par ces motifs,