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CSSS-25.03.2011

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CCASS-07.06.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

CSSS-25.03.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ

CSSS-23.04.2012

Prestations - demande de rente - délai triennal - certificat médical (non) - preuve

CSSS-06.05.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception

CSSS-18.02.2011

Prestations – demande de rente – prescription triennale - point de départ - conditions d'exception - évaluation IPP - preuve - certificat médical

CSSS-07.01.2011

Prestations - prescription - point de départ - conditions d'exception

CSSS-12.11.2010

Prestations – demande de rente – prescription triennale – relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-08.03.2010

Prestations - demande de rente - délai triennal - point de départ - conditions d'exception

CSSS-07.12.2009

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - condition préalable - preuve de la relation causale

CSSS-30.06.2008

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - absence d'indemnités

CSSS-20.06.2005

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - conditions d'exception - preuve - demande pension d'invalidité - incidence

CASS-17.12.2001

Prestations - demande de rente - prescription triennale - relation causale entre lésions et accident - preuve - conditions d'exception

CSSS-28.06.2000

Prestations - connaissance - séquelles - consolidation - point de départ - preuve - conditions d'exception - force obligatoire de la loi - ignorance - prescription - demande de rente - évaluation IPP

CSSS-16.02.2000

Prestations - prescription - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - sousévaluation initiale - espoir de guérison complète

CSSS-22.12.1999

Prestations - maladie professionnelle - demande d'indemnisation - délai triennal - point de départ - conditions d'exception - conséquences sur capacité de travail - admission sanatorium

CSSS-10.11.1999

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - rente - point de départ - rétroactivité - limitation aux 3 ans avant la date de réclammation

CSSS-09.12.1998

Maladie professionnelle - gonarthrose - déclaration de la maladie - détection - point de départ - expertise - prescription

CSSS-18.11.1992

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Prestations - demande en indemnisation - prescription - forclusion triennale - point de départ

CCASS-26.11.1987

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal d'ordre public

CSSS-21.11.1985

Accident du travail - déclaration - forme - preuve - délai triennal

CSSS-19.12.1984

Prestations - prescription - conditions d'exception - procès judiciaire - suspension - impossibilité d'agir

CSSS-22.03.1984

Maladie professionnelle - forclusion - point de départ - délai triennal - décision - simple information - communication - déclaration d'une maladie - perte auditive - prescription

CSSS-24.11.1983

Prestations - activité périscolaire - demande de rente - délai triennal - minorité - suspension

CSSS-16.10.1980

Référence :

CSSS-25.03.2011
No. du reg.: G 2010/0073
No.: 2011/0087

D.S.M. c/ AAA
U199831241

Base légale :

Art0149-CSS

Domaine :

Prestations - demande de rente - délai triennal - conditions d'exception - appréciation par rapport à la capacité de travail

Sommaire :

voir CCASS-07.06.2012

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No. du reg.: G 2010/0073
No.: 2011/0087

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille onze

Composition:  
M. Julien Lucas, président de chambre à la Cour d'appel, président ff
M. Roger Linden, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Pierre Calmes, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Aly Schumacher, viticulteur, Wormeldange, assesseur-employeur
M. Nico Walentiny, préretraité, Mensdorf, assesseur-salarié
Mme Iris Klaren, secrétaire

ENTRE:

D.S.M., née le 15 août 1977, demeurant à L-8034 Strassen, 1, rue Dicks,

appelante,

assistée de Maître Manon Wies, avocat, Luxembourg, en remplacement de Maître Jean Minden, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg,
représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

intimée,

comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête entrée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales (actuellement Conseil supérieur de la sécurité sociale) le 7 juin 2010, D.S.M. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 17 mai 2010, dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle (actuellement Association d'assurance accident), et dont le dispositif est conçu comme suit:

Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, rejette la demande en institution d'une expertise médicale; déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 11 mars 2011, à laquelle le rapporteur désigné, Monsieur Pierre Calmes, fit l'exposé de l'affaire.

Maître Manon Wies, pour l'appelante, conclut en ordre principal à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 17 mai 2010; en ordre subsidiaire, elle conclut à l'institution d'une expertise médicale.

Monsieur Marion Frisch. pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 17 mai 2010 et s'opposa à l'institution d'une expertise médicale.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par jugement du 17 mai 2010 le Conseil arbitral des assurances sociales, saisi d'un recours contre la décision du comité directeur de l'Association d'assurance contre les accidents du 25 septembre 2008 ayant confirmé la décision présidentielle du 11 janvier 2008 qui a déclaré prescrite la demande de la requérante, a déclaré ce recours non fondé et a confirmé la décision entreprise au motif que les douleurs dont la requérante s'est plainte et dont elle prétend qu'elles sont la conséquence de son accident du travail du 21 décembre 1998, se sont manifestées dès la survenance de cet accident, donc bien avant l'expiration du délai de prescription, que les conséquences au point de vue de la capacité de travail de la requérante ne se sont pas manifestées qu'ultérieurement et que la requérante n'était dans l'impossibilité ni physique ni psychique de présenter sa demande dans le délai triennal de prescription.

La partie appelante demande la réformation de la décision entreprise au motif qu'il résulte des certificats médicaux versés en cause que lors de son accident du travail du 21 décembre 1998 elle a subi une distorsion C5-C6 avec atteinte du ligament jaune qui a longtemps été tolérée, mais qui a conduit à la longue à une protrusion discale ayant nécessité une intervention chirurgicale. D'après le docteur DELVAUX l'installation de la protrusion discale serait en relation causale avec l'accident du 21 décembre 1998. L'appelante en déduit que cette protrusion discale constitue une aggravation des conséquences de l'accident au point de vue de la capacité de travail au regard de l'article 149, alinéa 2 du code de la sécurité sociale. La demande de rente ayant été introduite le 12 novembre 2007, soit quelques mois après la constatation par examen IRM de la protrusion discale, le délai de prescription triennale aurait été respecté.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris étant donné que la partie appelante est en consultation depuis l'année 2004 pour les séquelles dont elle fait actuellement état.

L'appelante, qui a été victime d'un accident de trajet le 21 décembre 1998, n'a introduit sa demande en obtention d'une rente accident que le 12 novembre 2007, soit manifestement en dehors du délai triennal de prescription prévu à l'article 149, alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 149 du code de la sécurité sociale la demande n'est recevable à l'expiration de ce délai, que s'il est prouvé que les conséquences de l'accident, au point de vue de la capacité de travail du blessé, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ou que l'intéressé s'est trouvé, en suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de formuler sa demande. La demande doit dans cette hypothèse être présentée dans les trois années de la constatation des suites de l'accident ou de la cessation de l'impossibilité d'agir.

Dans le souci d'indemniser le plus vite possible les assurés victimes d'un accident du travail et d'éliminer au maximum les problèmes concernant l'imputabilité de certaines conséquences à un accident du travail, le législateur a imposé aux victimes l'obligation de réagir rapidement et de présenter leur réclamation dans un délai de trois ans à dater de l'accident. Dans certaines situations exceptionnelles, qui sont à interpréter limitativement, il est permis aux assurés de faire leurs réclamations après le susdit délai. Tel est le cas s'il est établi que les conséquences d'un accident, au point de vue de la capacité de travail du blessé, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement (cf. Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n° 2009/0158).

D'après le certificat médical unilatéral du docteur Francis DELVAUX du 28 février 2008 la protrusion discale qui est à l'origine de l'intervention chirurgicale subie par l'appelante en 2007 est en relation causale avec l'accident du 21 décembre 1998. Il résulte en outre d'un certificat médical du docteur Victor MOSER, médecin traitant de l'appelante, que cette dernière l'a consulté dès le 30 août 2004 pour d'importantes cervico-brachialgies et que lors de l'examen le docteur MOSER a pu constater la ou les protrusions discales qui ont donné lieu le 18 juin 2007 à une intervention chirurgicale. La partie appelante a dès lors consulté plus de trois ans avant l'introduction de la demande en obtention d'une rente pour des séquelles très douloureuses liées à la colonne vertébrale. Il en résulte que le délai triennal de l'article 149, alinéa 2 du code de la sécurité sociale a été dépassé.

L'appel n'est partant pas fondé.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel en la forme,

déclare la demande du 12 novembre 2007 prescrite, partant irrecevable,

partant, déclare l'appel non fondé, confirme le jugement entrepris.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 25 mars 2011 par le Président du siège, Monsieur Julien Lucas, en présence de Madame Iris Klaren, secrétaire.

Le Président ff, signé: Lucas
Le Secrétaire, signé: Klaren