printEnvoyer à un ami

Procédure administrative

Instruction

Procédure administrative - instruction - saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale - question médicale (oui) - question de nature non médicale (non)

CSSS-29.06.2005
Décision présidentielle

Procédure administrative - décision présidentielle - signature - délégation - motivation

CASS-17.12.2001

Procédure administrative - décision présidentielle - information administrative - reconnaissance d'un accident - modification ultérieure des conditions à la base de l'information administrative - nouvelle détermination - décision

CSSS-22.01.1997

Procédure administrative - décision présidentielle - recours au Conseil arbitral - irrecevabilité - décision présidentielle non susceptible de recours au Conseil arbitral

CSSS-24.01.1996

Procédure administrative - décision présidentielle - amende d'ordre - recours au Conseil arbitral - irrecevabilité - décision présidentielle non susceptible de recours au Conseil arbitral

CSSS-22.11.1995
Opposition

Procédure administrative - opposition - délai légal - autorité compétente - remise aux services postaux - date réception effective - recevabilité

CSSS-26.10.2012

Procédure administrative - opposition - forme - objet de la décision - lettre de contestation - demande de rente (non)

CSSS-18.10.2010

Procédure - décision présidentielle - opposition - autorité compétente - recours du Conseil arbitral - autorité erronément saisie - transmission du recours - interruption du délai (non)

CSSS-21.06.1999

Procédure administrative - décision présidentielle - prestations - indemnités - reconnaissance d'un accident comme accident du travail - opposition - compétence - comité directeur

CSSS-09.07.1996
Décision du comité directeur

Procédure administrative - décision - refus de prise en charge de l'accident - indemnisation séquelles - recours au Conseil arbitral - objet du litige - droits de la défense - renvoi devant la commission des rentes

CSSS-25.06.1996
Autorité de chose décidée

Procédure administrative - maladie professionnelle - décision définitive - autorité de la chose jugée - absence d'élément nouveau - pas de réexamen

CSSS-03.07.2002
Motivation et pouvoir discrétionnaire

Procédure administrative - motivation - décision présidentielle - limitation de l'indemnisation - renvoi à l'avis du Contrôle médical

CSSS-01.12.2008

Procédure administrative - décision - motivation - existence d'une blessure - relation causale - appréciation - avis du Contrôle médical - compétence liée

CSSS-09.11.2005

Maladie non reprise au tableau - cause déterminante d'origine professionnelle - preuve - reconnaissance - pouvoir discrétionnaire - compétence des juridictions de sécurité sociale - contrôle juridictionnel

CSSS-14.02.2001

Procédure administrative - décision - motivation - recours - défaut de motivation - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure administrative non contentieuse - rachat - décision - pouvoir discrétionnaire - motivation - contrôle juridictionnel

CSSS-06.11.1996

Procédure administrative - décision - motivation - ordre public - annulation - rente

CSSS-12.07.1994

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Procédure administrative - demande prestations - décision écrite et motivée - rejet tacite

CASS-24.05.1974
Procédure administrative non contentieuse

Procédure administrative - RGD 08.06.1979 - association d'assurance accident - personne morale de droit public - application - principe du contradictoire - mise en demeure - violation - annulation

CASS-28.01.2002

Procédure - décision présidentielle - opposition - autorité compétente - recours du Conseil arbitral - autorité erronément saisie - transmission du recours - interruption du délai (non)

CSSS-21.06.1999

Procédure administrative non contentieuse - rachat - décision - pouvoir discrétionnaire - motivation - contrôle juridictionnel

CSSS-06.11.1996

Procédure administrative non contentieuse - assurance accident - inapplicabilité

CASS-10.07.1990