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Motivation et pouvoir discrétionnaire

Procédure administrative - motivation - décision présidentielle - limitation de l'indemnisation - renvoi à l'avis du Contrôle médical

CSSS-01.12.2008

Procédure administrative - décision - motivation - existence d'une blessure - relation causale - appréciation - avis du Contrôle médical - compétence liée

CSSS-09.11.2005

Maladie non reprise au tableau - cause déterminante d'origine professionnelle - preuve - reconnaissance - pouvoir discrétionnaire - compétence des juridictions de sécurité sociale - contrôle juridictionnel

CSSS-14.02.2001

Procédure administrative - décision - motivation - recours - défaut de motivation - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure administrative non contentieuse - rachat - décision - pouvoir discrétionnaire - motivation - contrôle juridictionnel

CSSS-06.11.1996

Procédure administrative - décision - motivation - ordre public - annulation - rente

CSSS-12.07.1994

Prestations - demande de rente - prescription - délai triennal - interprétation - question d'ordre juridique

CSSS-20.11.1991

Procédure administrative - demande prestations - décision écrite et motivée - rejet tacite

CASS-24.05.1974