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Procédure juridictionnelle

Délai

Procédure juridictionnelle - jugement - notification - destinataire absent - avis de passage - délai - point de départ - dépôt avis agent des postes

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai de forclusion - relevé de déchéance

CASS-09.12.2010

Procédure juridictionnelle - appel - délai - dies ad quem - weekend ou jour férié - prorogation - jour ouvrable suivant

CSSS-13.11.2000

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - décision - deuxième notification - délai de recours - point de départ

CSSS-12.01.1994

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - jugement - appel - délai - forclusion - irrecevabilité

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai d'ordre public - tardivité - hospitalisation - force majeure (non)

CSSS-12.07.1973
Mandataire

Procédure juridictionnelle - mandataire - recours par certificat du médecin traitant - irrecevabilité du recours

CASS-18.02.2013

Procédure juridictionnelle – appel par époux - qualité pour agir - recours par photocopie de la requête originale – absence de signature originale - conditions - recevabilité

CSSS-11.06.2010

Procédure juridictionnelle - mandataire - recours par le médecin traitant de l'assuré - absence de mandat pour représenter l'assuré - défaut de qualité - irrecevabilité du recours

CSSS-10.12.1997

Procédure juridictionnelle - mandataire - appel par organisation syndicale ou professionnelle - procuration spéciale - qualité pour agir

CSSS-03.07.1996

Procédure juridictionnelle - opposition par mandataire syndical - recours au Conseil arbitral - procuration après opposition - ratification du mandat

CSSS-07.11.1995
Instruction

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Maladie professionnelle - hypoacousie - ouvrier - exposition - mesure d'instruction - niveau sonore dépassant le seuil critique - preuve

CSSS-21.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertises - demande complément d'expertise - principe du contradictoire - défaut de l'expertise complémentaire - jugement sur le fond - droits de la défense

CSSS-15.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertise - question médicale - rapport d'expertise incomplèt - jugement sur le fond - appel - renvoi au Conseil arbitral

CSSS-14.06.1995

Procédure juridictionnelle - instruction - offre de preuve par témoins - conditions - recevabilité - témoins indirects - absence de force probante

CASS-05.12.1989

Procédure juridictionnelle - instruction - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Procédure juridictionnelle - instruction - jonction questions de procédure et de fond - appel incident - conditions - recevabilité - parties au litige - tiers - tierce opposition

CSSS-25.02.1987

Procédure juridictionnelle - instruction - pièces médicales au dossier - rapport d'expertise de droit commun

CSSS-12.12.1985
Recours

Procédure juridictionnelle - recours - objet du recours - objet du litige - limites de la saisine du juge

CSSS-08.10.2012

Procédure juridictionnelle - objet du litige - rente viagère – rente plénière

CSSS-04.07.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditions

CSSS-24.05.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé – recevabilité - conditions

CSSS-20.01.2011

Procédure juridictionnelle – recours par photocopie – recevabilité - conditions

CSSS-10.12.2010

Procédure juridictionnelle – recours non signé - appel par fax – recevabilité - conditions

CSSS-21.05.2010

Procédure juridictionnelle - recours non signé - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-13.01.2010

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie - recevabilité (non) - recours non signé

CSSS-22.05.2009

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - demande rente plénière - défaut d'intérêt à agir - recours non fondé

CSSS-15.11.2004

Procédure juridictionnelle - requête non signée - formalité substantielle - irrecevabilité (oui)

CSSS-25.10.2004

Procédure juridictionnelle - recours par époux - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - défaut d'intérêt à agir - recours irrecevable

CSSS-09.06.1999

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - formalité non substantielle - preuve d'un grief - nullité - recevabilité

CSSS-13.05.1998

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilité

CSSS-20.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé transmis accompagnant la requête signée - formalité substantielle - irrecevabilité - recours non motivé

CSSS-19.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé - formalité substantielle - recours inexistant

CSSS-13.10.1993

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - recevabilité

CSSS-13.03.1991

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985
Appel

Procédure juridictionnelle - jugement - notification par lettre recommandée - destinataire absent - avis de passage - notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur - délai d'appel

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle – appel - valeur du litige – recevabilité (non).

CSSS-12.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel jugement - appel incident jugement avant dire droit – recevabilité appel incident (non) - procédure juridictionnelle – appel – intérêt à agir - gain de cause - irrecevabilité

CSSS-07.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel par époux - qualité pour agir - recours par photocopie de la requête originale – recevabilité (oui)

CSSS-11.06.2010

Procédure juridictionnelle - jugement - motifs décisifs - appel d'un jugement avant dire droit - irrecevabilité

CSSS-12.05.2004

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - appel - délai expiré - demande de relevé de déchéance - absence de faute - impossibilité d'agir - preuve

CSSS-30.11.1998

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - mandataire - appel par organisation syndicale ou professionnelle - procuration spéciale - qualité pour agir

CSSS-03.07.1996

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident oralement à l'audience - recevabilité

CSSS-12.07.1995

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - effet dévolutif - objet du litige - ultra petita

CSSS-18.02.1987

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - valeur du litige - question de principe ou d'interprétation de la loi - procès - verbal d'audience - valeur probante - jugement prononcé à l'audience

CSSS-27.02.1986

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - moyen d'ordre public - qualification du jugement sans incidence

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - qualification du jugement sans incidence

CSSS-24.11.1983
Autorité de chose jugée

Procédure administrative - maladie professionnelle - arrêt définitif - autorité de la chose jugée - identité de parties, de cause et d'objet - absence d'élément nouveau - irrecevabilité

CASS-09.01.2012

Prestations - limitation - consolidation - jugement - autorité de la chose jugée - compétence ultérieure CNS

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - nouvelle demande - identique - autorité de la chose jugée - absence d'un élément nouveau - pas de réexamen - jugement définitif

CSSS-10.07.2003

Procédure juridictionnelle - autorité de la chose jugée - jugement - motifs décisifs - défaut d'appel - pas de réexamen

CSSS-25.06.2003

Maladie professionnelle - dermatose - névrite - arrêt retenant origine professionnelle - nouvelles prémisses médicales ultérieures - autorité de la chose jugée

CSSS-20.12.1989
Désistement

Procédure juridictionnelle - désistement d'instance - désistement d'action - conditions - effets

CSSS-25.04.1990

Procédure juridictionnelle - désistement d'instance - désistement d'action - qualification - effets

TAL-01.07.1987
Pourvoi en cassation

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen de cassation - cas d'ouverture - vice de forme et vice de fond - irrecevabilité

CCASS-04.07.2013

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - précision des moyens invoqués - irrecevabilité - arrêt - motivation - moyens soulevés en première et deuxième instance

CCASS-25.04.2013

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen de cassation - cas d'ouverture - appréciation souveraine des juges du fond

CCASS-17.11.2011

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - expertise - arrêt - défaut de motifs - cassation

CCASS-18.12.2008

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen - conditions - griefs étrangers à l'arrêt attaqué - recevabilité

CCASS-12.11.1987

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - recevabilité - jugement - qualification - premier ressort - dernier ressort

CCASS-18.11.1971
Frais et dépens

Procédure juridictionnelle - frais et dépens - indemnité de procédure

CSSS-25.02.2013

Procédure juridictionnelle - frais et dépens - indemnité de procédure

CSSS-29.06.2005

Procédure juridictionnelle - frais et dépens - indemnité de procédure

CSSS-13.04.2005
Composition

Procédure juridictionnelle - juridiction - composition - récusation - exception à soulever in limine litis

CSSS-20.06.1997

Procédure juridictionnelle - juridiction - composition - récusation - exception déclinatoire à soulever in limine litis - recevabilité

CSSS-14.11.1995

Procédure juridictionnelle - juridiction - composition - récusation - exception à soulever in limine litis

CSSS-02.10.1995

Procédure juridictionnelle - juridiction sociale - récusation - suspicion légitime

CSSS-01.06.1994

Procédure juridictionnelle - juridiction - composition - jugement - appel - jugement ultérieur même dossier - légalité

CSSS-15.12.1993