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CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - jugement - notification par lettre recommandée - destinataire absent - avis de passage - notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur - délai d'appel

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle – appel - valeur du litige – recevabilité (non).

CSSS-12.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel jugement - appel incident jugement avant dire droit – recevabilité appel incident (non) - procédure juridictionnelle – appel – intérêt à agir - gain de cause - irrecevabilité

CSSS-07.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel par époux - qualité pour agir - recours par photocopie de la requête originale – recevabilité (oui)

CSSS-11.06.2010

Procédure juridictionnelle - jugement - motifs décisifs - appel d'un jugement avant dire droit - irrecevabilité

CSSS-12.05.2004

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - appel - délai expiré - demande de relevé de déchéance - absence de faute - impossibilité d'agir - preuve

CSSS-30.11.1998

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - mandataire - appel par organisation syndicale ou professionnelle - procuration spéciale - qualité pour agir

CSSS-03.07.1996

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident oralement à l'audience - recevabilité

CSSS-12.07.1995

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - effet dévolutif - objet du litige - ultra petita

CSSS-18.02.1987

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - valeur du litige - question de principe ou d'interprétation de la loi - procès - verbal d'audience - valeur probante - jugement prononcé à l'audience

CSSS-27.02.1986

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - moyen d'ordre public - qualification du jugement sans incidence

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - qualification du jugement sans incidence

CSSS-24.11.1983

Référence :

CSSS-23.01.1985
U198105930

Base légale :

Art0294-al03-CSS

Domaine :

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - moyen d'ordre public - qualification du jugement sans incidence

Sommaire :

Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de douze mille francs et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.

Dans les matières dont la connaissance en dernier ressort appartient à juridiction du premier degré, l'appel est irrecevable quand bien même les juges auraient qualifié leur jugement en premier ressort.

La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de l'exception du dernier ressort, est d'ordre public et peut être suppléée d'office par la juridiction du second degré.

Corps :

M., né le ..., demeurant à ..., dans les forme et délai de la loi, relevé appel d'un jugement contradictoirement rendu le 12 octobre 1983 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui a rejeté son recours contre une décision de la Commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 22 mars 1983, réduisant de 3 % à 1 % à partir du 1er février 1983 le taux de la rente transitoire qui lui avait été accordée suite à un accident professionnel subi le 30 avril 1981.

Etant donné que par décision de la même Commission du 25 novembre 1983, non attaquée selon les modalités prévues par la loi et définitive de ce chef, la rente transitoire de 1 % a été convertie en rente viagère au même taux à partir du 1er juillet 1983.

Le litige porte donc sur le taux de la rente que l'appelant voudrait voir fixer à 3 %, alors que seulement 1 % lui a été accordé, et cela uniquement pour la période du 1er février 1983 au 30 juin 1983.

L'objet du litige est de loin inférieur à la somme de 12.000. francs, valeur à concurrence de laquelle le Conseil arbitral statue en dernier ressort en vertu de l'article 294 alinéa 3 du code des assurances sociales.

Dans les matières dont la connaissance en dernier ressort appartient à la juridiction du premier degré, l'appel est irrecevable quand bien même les juges auraient, comme en l'occurence, qualifié leur jugement en premier ressort.

La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de l'exception du dernier ressort, est d'ordre public et peut être supplée d'office par la juridiction du second degré.

Le Conseil supérieur, faisant application de ces principes, déclare l'appel irrecevable.