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CSSS-24.11.1983

Procédure juridictionnelle - jugement - notification par lettre recommandée - destinataire absent - avis de passage - notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur - délai d'appel

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle – appel - valeur du litige – recevabilité (non).

CSSS-12.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel jugement - appel incident jugement avant dire droit – recevabilité appel incident (non) - procédure juridictionnelle – appel – intérêt à agir - gain de cause - irrecevabilité

CSSS-07.01.2011

Procédure juridictionnelle – appel par époux - qualité pour agir - recours par photocopie de la requête originale – recevabilité (oui)

CSSS-11.06.2010

Procédure juridictionnelle - jugement - motifs décisifs - appel d'un jugement avant dire droit - irrecevabilité

CSSS-12.05.2004

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - appel - délai expiré - demande de relevé de déchéance - absence de faute - impossibilité d'agir - preuve

CSSS-30.11.1998

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - mandataire - appel par organisation syndicale ou professionnelle - procuration spéciale - qualité pour agir

CSSS-03.07.1996

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident oralement à l'audience - recevabilité

CSSS-12.07.1995

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - effet dévolutif - objet du litige - ultra petita

CSSS-18.02.1987

Procédure juridictionnelle - appel - appel incident - valeur du litige - question de principe ou d'interprétation de la loi - procès - verbal d'audience - valeur probante - jugement prononcé à l'audience

CSSS-27.02.1986

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - moyen d'ordre public - qualification du jugement sans incidence

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - qualification du jugement sans incidence

CSSS-24.11.1983

Référence :

CSSS-24.11.1983

Base légale :

Art0294-CSS
Art0002-RGD 11.06.1926

Domaine :

Procédure juridictionnelle - appel - valeur du litige - qualification du jugement sans incidence

Sommaire :

1) Les premiers juges ont, à tort, qualifié leur jugement comme ayant été rendu en dernier ressort, alors que d'après l'article 293 alinéa 1er du code des assurances sociales les contestations concernant, entre autres, les amendes d'ordre sont jugées par le Conseil Arbitral et, en appel, par le Conseil Supérieur des assurances sociales.

2) En l'absence d'un préjudice et même de la possibilité d'un préjudice, il n'est pas loisible à l'organisme assureur, à défaut d'intérêt, d'infliger une amende d'ordre. Tel est le cas lorsque pendant l'époque de reprise d'un commerce par le fils l'entreprise paternelle reste affiliée sans interruption aux organismes de sécurité sociale qui ne subissent donc de ce fait pas la moindre perte de cotisation.

Corps :

Par décision du 26 novembre 1982 le comité-directeur de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, a infligé à W., dépositaire, demeurant à ..., une amende d'ordre de 5.000. francs, pour n'avoir qu'à la date du 15 septembre 1982 fait la déclaration d'exploitation relative à son entreprise, alors qu'il avait occupé du personnel déjà à partir du 1er juillet 1982.

Le recours formé par l'intéressé le 8 décembre 1982 contre cette décision a été rejeté comme non fondé par le Conseil arbitral des assurances sociales qui dans son jugement du 3 mai 1983, déclaré rendu en dernier ressort, a constaté la violation par l'intéressé de la disposition inscrite en l'article 2 de l'Arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 et la légalité de l'amende prononcée tant en son principe qu'en son montant.

W. a fait relever appel de ce jugement le 18 mai 1983, ce dans les forme et délai de la loi.

Les premiers juges ont à tort qualifié leur jugement comme ayant été rendu en dernier ressort, alors que d'après l'article 293 alinéa 1er du Code des assurances sociales les contestations concernant les amendes d'ordre sont jugées par le Conseil arbitral et, en appel, par le Conseil supérieur des assurances sociales.

L'appel portant sur un jugement rendu de par sa nature en premier ressort, même s'il a été autrement qualifié par le premier juge, est recevable.,

Il ressort des pièces versées et des explications concordantes des parties à l'audience que l'appelant W. a repris le 15 septembre 1982 l'exploitation régulièrement déclarée aux assurances sociales de son père W.M. et que les déclarations de sortie de W. et d'exploitation de W., concouramment rédigées le 21 septembre 1982 sont entrées de même le 23 septembre 1982 au Centre d'affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale. Il résulte des explications du mandataire de l'appelant que pour des raison d'ordre fiscal la date de la reprise a été antidatée au 1er juillet 1982.

La constation suivante s'impose: Il n'y a eu à l'époque de la reprise du commerce entre W. père et W. aucun vide, aucun intervalle, si court qu'il fût, qui ne fût couvert par la déclaration aux organismes de la sécurité sociale concernés, successivement aux noms de W. M. et de W..

L'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, n'a donc subi aucun préjudice par la moindre perte de cotisation.

En l'absence d'un préjudice et même de la possibilité d'un préjudice, il n'était pas loisible à l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, à défaut d'intérêt, d'infliger dans les circonstances de l'espèce une amende d'ordre.

L'appel de W. est donc fondé et il y a lieu, par réformation des jugement et décision entrepris, de donner à l'appelant décharge de l'amende prononcée.