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Autorité de chose jugée

Procédure administrative - maladie professionnelle - arrêt définitif - autorité de la chose jugée - identité de parties, de cause et d'objet - absence d'élément nouveau - irrecevabilité

CASS-09.01.2012

Prestations - limitation - consolidation - jugement - autorité de la chose jugée - compétence ultérieure CNS

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - nouvelle demande - identique - autorité de la chose jugée - absence d'un élément nouveau - pas de réexamen - jugement définitif

CSSS-10.07.2003

Procédure juridictionnelle - autorité de la chose jugée - jugement - motifs décisifs - défaut d'appel - pas de réexamen

CSSS-25.06.2003

Maladie professionnelle - dermatose - névrite - arrêt retenant origine professionnelle - nouvelles prémisses médicales ultérieures - autorité de la chose jugée

CSSS-20.12.1989