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CSSS-12.01.1994

Procédure juridictionnelle - jugement - notification - destinataire absent - avis de passage - délai - point de départ - dépôt avis agent des postes

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai de forclusion - relevé de déchéance

CASS-09.12.2010

Procédure juridictionnelle - appel - délai - dies ad quem - weekend ou jour férié - prorogation - jour ouvrable suivant

CSSS-13.11.2000

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - décision - deuxième notification - délai de recours - point de départ

CSSS-12.01.1994

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - jugement - appel - délai - forclusion - irrecevabilité

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai d'ordre public - tardivité - hospitalisation - force majeure (non)

CSSS-12.07.1973

Référence :

CSSS-12.01.1994
Aff. D. c/ AAI
No REG : G 28/92
No : 1/94
U199005099

Base légale :

Art0001-RGD 24.12.1993

Domaine :

Procédure juridictionnelle - décision - deuxième notification - délai de recours - point de départ

Sommaire :

Si l'assuré n'a pas omis, de façon délibérée, de réclamer l'envoi avisé une première fois, et si l'envoi après avoir été retourné à l'expéditeur est renvoyé au destinataire, de retour de congé de récréation, le délai légal de 40 jours commence à courir à partir du moment où l'assuré est avisé la deuxième fois de l'envoi recommandé portant notification de la décision.

Corps :

Par requête du 24 février 1992 D. releva régulièrement appel d'un jugement rendu contradictoirement par le Conseil arbitral des assurances sociales en date du 9 janvier 1992 entre lui-même et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et qui a déclaré irrecevable son recours dirigé contre une décision de la commission des rentes du 25 juillet 1991 portant rejet de la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans la maladie professionnelle de l'assuré.

Selon les premiers juges le recours déposé devant leur juridiction le 9 octobre 1991 aurait été introduit en dehors du délai légal des 40 jours ayant couru à partir du 16 août 1991, jour où l'envoi recommandé portant notification de la décision de la commission des rentes a été avisé.

L'appelant à l'appui de son recours produit une lettre recommandée cachetée à la date du 27 septembre 1991 et avisée le 30 septembre 1991 qui contenait l'original de la décision du 13 août 1991 laquelle avait été retournée à l'expéditeur le 27 septembre 1991 pour être renvoyée le même jour au destinataire D. lequel, de retour de son congé de récréation, en a pris réception.

Comme il n'a pas été établi que l'appelante avait de façon délibérée omis de réclamer l'envoi avisé une première fois le 16 août 1991, voire qu'il avait connaissance dudit avis, aucune notification n'a pu intervenir à cette date de sorte que le délai de recours devant les premiers juges n'a couru qu'à partir du 30 septembre 1991.

Son recours introduit le 9 octobre était donc recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi.