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CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - jugement - notification - destinataire absent - avis de passage - délai - point de départ - dépôt avis agent des postes

CSSS-06.05.2013

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai de forclusion - relevé de déchéance

CASS-09.12.2010

Procédure juridictionnelle - appel - délai - dies ad quem - weekend ou jour férié - prorogation - jour ouvrable suivant

CSSS-13.11.2000

Procédure juridictionnelle - jugement par défaut - opposition - appel - délai - voies de recours non cumulables

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - décision - deuxième notification - délai de recours - point de départ

CSSS-12.01.1994

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - jugement - appel - délai - forclusion - irrecevabilité

CSSS-23.01.1985

Procédure juridictionnelle - recours judiciaire - délai d'ordre public - tardivité - hospitalisation - force majeure (non)

CSSS-12.07.1973

Référence :

CSSS-23.01.1985
G 120/84

Base légale :

Art0004-al01-RGD 13.10.1945

Domaine :

Procédure juridictionnelle - jugement - appel - délai - forclusion - irrecevabilité

Sommaire :

L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion.

Corps :

La requête d'appel, datée du 10 mai 1984 a été déposée au Conseil supérieur des assurances sociales le 11 mai 1984.

L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Ce délai est prévu à peine de forclusion (article 3, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, fixant la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais de procédure).

Le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 20 mars 1984 a été déposé au bureau des postes de Luxembourg-Ville le 27 mars 1984. Il a été remis le 28 mars 1984 au fils J. de l'appelant, demeurant à la même adresse.

Le dernier jour utile pour relever appel était en l'espèce le 7 mai 1984.

L'appel interjeté seulement le 11 mai 1984 est donc incontestablement tardif et partant irrecevable.