printEnvoyer à un ami

CSSS-12.12.1985

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Maladie professionnelle - hypoacousie - ouvrier - exposition - mesure d'instruction - niveau sonore dépassant le seuil critique - preuve

CSSS-21.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertises - demande complément d'expertise - principe du contradictoire - défaut de l'expertise complémentaire - jugement sur le fond - droits de la défense

CSSS-15.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertise - question médicale - rapport d'expertise incomplèt - jugement sur le fond - appel - renvoi au Conseil arbitral

CSSS-14.06.1995

Procédure juridictionnelle - instruction - offre de preuve par témoins - conditions - recevabilité - témoins indirects - absence de force probante

CASS-05.12.1989

Procédure juridictionnelle - instruction - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Procédure juridictionnelle - instruction - jonction questions de procédure et de fond - appel incident - conditions - recevabilité - parties au litige - tiers - tierce opposition

CSSS-25.02.1987

Procédure juridictionnelle - instruction - pièces médicales au dossier - rapport d'expertise de droit commun

CSSS-12.12.1985

Référence :

CSSS-12.12.1985
G(E) 27/85
U198370268

Base légale :

Art0118-CSS

Domaine :

Procédure juridictionnelle - instruction - pièces médicales au dossier - rapport d'expertise de droit commun

Sommaire :

L'association d'assurance contre les accidents disposant d'un recours contre le tiers responsable n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de l'assureur du responsable ni à l'égard de la victime. Elle est dès lors en droit de détenir et d'invoquer le rapport médical établi à la suite d'un accident entre l'assureur du tiers ayant causé l'accident et la victime.

Corps :

L'appel interjeté par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, contre le jugement du Conseil arbitral du 9 janvier 1985 dans les forme et délai de la loi est recevable.

L'appelante demande la réformation dudit jugement et le rétablissement de la décision de la commission des rentes qui avait alloué à P. une rente viagère de 12% à partir du 1er juin 1984.

P. conclut principalement à la confirmation du jugement du 9 janvier 1985 et au rejet des débats du rapport d'expertise du docteur Delvaux versé au dossier par l'appelante.

Le rapport du docteur Delvaux du 24 mars 1984 a été établi à la suite d'un accord entre l'assureur du tiers ayant causé l'accident et P. qui en a été la victime. Cet accident a été reconnu comme accident de trajet par l'appelante. Celle-ci, appelée légalement à réparer le préjudice résultant de la blessure encourue par P. et disposant d'un recours contre le tiers responsable conformément aux principes de droit commun, n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de l'assureur du responsable ni à l'égard de la victime. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats le rapport d'expertise du docteur Delvaux que l'appelante était en droit de détenir et d'invoquer.

Quant au fond, le Conseil supérieur adopte les conclusions du médecin-conseil du Conseil arbitral qui admet un taux d'incapacité de 16% à titre viager à partir du 1er juin 1984 dans le chef de P..

Le jugement du Conseil arbitral du 9 janvier 1985 qui se fonde sur lesdites conclusions, ne donne partant pas lieu à critique et il y a lieu de le confirmer.