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CSSS-14.06.1995

Procédure juridictionnelle - arrêt - erreur matérielle - demande en rectification - conditions de recevabilité

CSSS-31.03.2004

Maladie professionnelle - hypoacousie - ouvrier - exposition - mesure d'instruction - niveau sonore dépassant le seuil critique - preuve

CSSS-21.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertises - demande complément d'expertise - principe du contradictoire - défaut de l'expertise complémentaire - jugement sur le fond - droits de la défense

CSSS-15.05.1996

Procédure juridictionnelle - instruction - expertise - question médicale - rapport d'expertise incomplèt - jugement sur le fond - appel - renvoi au Conseil arbitral

CSSS-14.06.1995

Procédure juridictionnelle - instruction - offre de preuve par témoins - conditions - recevabilité - témoins indirects - absence de force probante

CASS-05.12.1989

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CSSS-20.04.1988

Procédure juridictionnelle - instruction - jonction questions de procédure et de fond - appel incident - conditions - recevabilité - parties au litige - tiers - tierce opposition

CSSS-25.02.1987

Procédure juridictionnelle - instruction - pièces médicales au dossier - rapport d'expertise de droit commun

CSSS-12.12.1985

Référence :

CSSS-14.06.1995
Aff.G. c/ AAI
No REG : G 106/93
No : 118/95
U199201126

Base légale :

Art0092-al01-CSS
RGD 24.12.1993

Domaine :

Procédure juridictionnelle - instruction - expertise - question médicale - rapport d'expertise incomplèt - jugement sur le fond - appel - renvoi au Conseil arbitral

Sommaire :

En l'absence d'un avis du médecin-conseil du Conseil arbitral relatif à la période d'interruption de travail incriminée l'affaire est renvoyée au Conseil arbitral aux fins de recueillir l'avis du médecin-conseil et de permettre au Conseil arbitral de se prononcer sur le bien-fondé du recours en présence de l'avis du médecin-conseil.

Corps :

Par jugement du 22 avril 1993, le Conseil arbitral des assurances sociales a déclaré non fondé le recours formé par G. contre une décision de la Commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 23 novembre 1992 ayant refusé la prise en charge des frais résultant de l'interruption de travail du 22 mai 1992 au 27 juin 1992 au motif que l'interruption de travail litigieuse n'est pas à rattacher par un lien causal étroit à l'accident incriminé du 6 janvier 1992 mais est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident.

Afin de pourvoir statuer sur le mérite dudit recours, le Conseil arbitral avait soumis le dossier à son médecin-conseil pour se prononcer sur la prise en charge des frais résultant de l'interruption de travail du 22 mai 1992 au 27 juin et sur l'existence d'un lien causal direct entre l'accident et l'interruption de travail litigieuse.

Il appert cependant du rapport du médecin-conseil du 22 avril 1993, que ce dernier ne s'est pas prononcé sur la période d'interruption de travail allant du 22 mai au 27 juin 1992, mais il s'est orienté vers le problème de la reconnaissance de la rechute de l'appelant pendant la période du 7 décembre au 11 décembre 1992, non visé par le recours.

Le Conseil arbitral, a partant statué sur le bien-fondé du recours de G., en l'absence d'un avis du médecin-conseil relatif à la période d'interruption de travail visée dans le recours, allant du 22 mai au 27 juin 1992.

Le jugement, dont appel, est par conséquent à réformer et l'affaire est à renvoyer au Conseil arbitral aux fins de recueillir l'avis du médecin-conseil sur la période d'interruption de travail incriminée et de permettre au Conseil arbitral de se prononcer sur le bien-fondé du recours de Giunta en présence de l'avis du médecin-conseil.