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Pourvoi en cassation

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen de cassation - cas d'ouverture - vice de forme et vice de fond - irrecevabilité

CCASS-04.07.2013

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - précision des moyens invoqués - irrecevabilité - arrêt - motivation - moyens soulevés en première et deuxième instance

CCASS-25.04.2013

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen de cassation - cas d'ouverture - appréciation souveraine des juges du fond

CCASS-17.11.2011

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - expertise - arrêt - défaut de motifs - cassation

CCASS-18.12.2008

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - moyen - conditions - griefs étrangers à l'arrêt attaqué - recevabilité

CCASS-12.11.1987

Procédure juridictionnelle - pourvoi en cassation - recevabilité - jugement - qualification - premier ressort - dernier ressort

CCASS-18.11.1971