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CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - recours - objet du recours - objet du litige - limites de la saisine du juge

CSSS-08.10.2012

Procédure juridictionnelle - objet du litige - rente viagère – rente plénière

CSSS-04.07.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditions

CSSS-24.05.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé – recevabilité - conditions

CSSS-20.01.2011

Procédure juridictionnelle – recours par photocopie – recevabilité - conditions

CSSS-10.12.2010

Procédure juridictionnelle – recours non signé - appel par fax – recevabilité - conditions

CSSS-21.05.2010

Procédure juridictionnelle - recours non signé - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-13.01.2010

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie - recevabilité (non) - recours non signé

CSSS-22.05.2009

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - demande rente plénière - défaut d'intérêt à agir - recours non fondé

CSSS-15.11.2004

Procédure juridictionnelle - requête non signée - formalité substantielle - irrecevabilité (oui)

CSSS-25.10.2004

Procédure juridictionnelle - recours par époux - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - défaut d'intérêt à agir - recours irrecevable

CSSS-09.06.1999

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - formalité non substantielle - preuve d'un grief - nullité - recevabilité

CSSS-13.05.1998

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilité

CSSS-20.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé transmis accompagnant la requête signée - formalité substantielle - irrecevabilité - recours non motivé

CSSS-19.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé - formalité substantielle - recours inexistant

CSSS-13.10.1993

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - recevabilité

CSSS-13.03.1991

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985

Référence :

CCASS-09.07.1987
N 21/87

Base légale :

Art0003-al03-RGD 13.10.1945

Domaine :

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

Sommaire :

En principe les recours contre les décisions de l'assurance accident sont à introduire auprès des juridictions sociales. Les recours produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution d'assurance sociale sont également recevables. Le terme autorité implique l'idée de l'exercice de la puissance publique. L'administration des postes et télécommunications n'est pas à considérer comme autorité publique au sens de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. Par voie de conséquence, la remise au bureau des postes d'une lettre adressée au Conseil arbitral, dépôt effectué le dernier jour utile pour introduire un recours, ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires et la réclamation est irrecevable. Le recours doit par ailleurs être produit dans le délai prescrit. Or tel n'est le cas que si le recours est parvenu à l'autorité de telle manière qu'elle ait pu prendre connaissance de son contenu.

Corps :

LA COUR DE CASSATION :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches:

Vu l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 qui énonce que le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution d'assurance sociale et que dans ces cas, les requêtes devront être transmises immédiatement au conseil arbitral;

Attendu que, d'une part, le terme autorité impliquant l'idée de l'exercice de la puissance publique, l'administration des postes et télécommunications, en ce qui concerne sa mission d'acheminer le courrier au destinataire, n'est pas à considérer comme autorité au sens de la disposition susvisée;

Que, d'autre part, il n'y a production au sens de cette disposition que si le recours est parvenu à l'autorité de telle manière qu'elle ait pu prendre connaissance de son contenu;

Attendu qu'après avoir constaté en fait que le recours de M.G. a été envoyé sous pli recommandé estampillé le 29 avril 1985 et est parvenu au secrétariat du Conseil arbitral des assurances sociales le 30 avril 1985, les juges d'appel ont décidé que par le fait de remettre au bureau des postes le 29 avril 1985, dernier jour utile pour introduire son recours, une lettre adressée au Conseil arbitral, contenant les griefs contre la décision incriminée, M.G. avait "satisfait aux prescriptions de l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945", au motif que "l'administration des postes et télécommunications est à considérer comme autorité luxembourgeoise au sens de la loi dans le présent contexte" et que "l'envoi recommandé équivaut à la production exigée par le règlement" et ont admis que, par conséquent, le recours était recevable pour avoir été formé dans le délai de la loi;

Qu'en statuant ainsi, ils ont faussement appliqué et partant violé la disposition susvisée;

Par ces motifs,

casse et annule l'arrêt attaqué No 145/86 rendu le 16 octobre 1986 par le Conseil supérieur des assurances sociales;

remet en conséquence la cause et les parties au même état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur des assurances sociales, autrement composé.