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CSSS-20.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours - objet du recours - objet du litige - limites de la saisine du juge

CSSS-08.10.2012

Procédure juridictionnelle - objet du litige - rente viagère – rente plénière

CSSS-04.07.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditions

CSSS-24.05.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé – recevabilité - conditions

CSSS-20.01.2011

Procédure juridictionnelle – recours par photocopie – recevabilité - conditions

CSSS-10.12.2010

Procédure juridictionnelle – recours non signé - appel par fax – recevabilité - conditions

CSSS-21.05.2010

Procédure juridictionnelle - recours non signé - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-13.01.2010

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie - recevabilité (non) - recours non signé

CSSS-22.05.2009

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - demande rente plénière - défaut d'intérêt à agir - recours non fondé

CSSS-15.11.2004

Procédure juridictionnelle - requête non signée - formalité substantielle - irrecevabilité (oui)

CSSS-25.10.2004

Procédure juridictionnelle - recours par époux - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - défaut d'intérêt à agir - recours irrecevable

CSSS-09.06.1999

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - formalité non substantielle - preuve d'un grief - nullité - recevabilité

CSSS-13.05.1998

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilité

CSSS-20.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé transmis accompagnant la requête signée - formalité substantielle - irrecevabilité - recours non motivé

CSSS-19.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé - formalité substantielle - recours inexistant

CSSS-13.10.1993

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - recevabilité

CSSS-13.03.1991

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985

Référence :

CSSS-20.11.1996
Aff. W. c/ AAI
No du reg : GE 21/96 No : 198/96
U199504389

Base légale :

Art0294-CSS
Art0001-al02-RGD 24.12.1993

Domaine :

Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilité

Sommaire :

Le dépôt d'une télécopie non signée d'une requête ne constitue pas l'acte de procédure prévu pour l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales et se trouve pour cela dénué de tout effet.

Corps :

Par requête déposée en date du 29 janvier 1996 au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales, W. a interjeté appel contre une décision du Conseil arbitral des assurances sociales du 18 décembre 1995 qui a rejeté son recours contre une décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 17 juillet 1995.

L'intimée soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'appel qui a été introduit sous forme d'une télécopie, donc présenté uniquement sous forme d'une copie d'un écrit et non pas sous forme de l'original dûment signé de la requête. D'après l'intimée ce document ne remplirait pas "une formalité substantielle légalement prévue indispensable pour la validité du recours..., laquelle formalité est d'ordre public".

Selon l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales, le recours visé à l'article 294 du Code des assurances sociales doit être formé "par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur".

L'alinéa 2 dudit article 1er précise que "la requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire...".

En l'espèce, seule la télécopie d'une lettre manuscrite, aux termes de laquelle W. a interjeté appel contre le jugement du Conseil arbitral, a été déposée dans le délai de quarante jours à dater de la notification de la décision entreprise. Si le texte télécopié était bien muni de la signature de W., il n'en reste pas moins que l'exemplaire déposé au Conseil supérieur n'avait pas été signé par lui en original.

Si la signature de l'auteur du recours est obligatoire, c'est parce qu'elle garantit l'authenticité du recours en ce qu'elle permet de contrôler si l'acte déposé dans le délai émane bien du requérant qui, par sa signature, se trouve engagé et qui par là oblige le juge à statuer sur la demande dont il se trouve saisi.

Le dépôt d'une télécopie non signée d'une requête ne constitue dès lors pas l'acte de procédure prévu par l'article 1er du règlement précité et se trouve pour cela dénoué de tout effet.

Il s'en suit que l'appel est à déclarer irrecevable.