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CSSS-24.05.2012

Procédure juridictionnelle - recours - objet du recours - objet du litige - limites de la saisine du juge

CSSS-08.10.2012

Procédure juridictionnelle - objet du litige - rente viagère – rente plénière

CSSS-04.07.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditions

CSSS-24.05.2012

Procédure juridictionnelle – recours non signé – recevabilité - conditions

CSSS-20.01.2011

Procédure juridictionnelle – recours par photocopie – recevabilité - conditions

CSSS-10.12.2010

Procédure juridictionnelle – recours non signé - appel par fax – recevabilité - conditions

CSSS-21.05.2010

Procédure juridictionnelle - recours non signé - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-13.01.2010

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie

CSSS-07.12.2009

Procédure juridictionnelle - recours par photocopie - recevabilité (non) - recours non signé

CSSS-22.05.2009

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - demande rente plénière - défaut d'intérêt à agir - recours non fondé

CSSS-15.11.2004

Procédure juridictionnelle - requête non signée - formalité substantielle - irrecevabilité (oui)

CSSS-25.10.2004

Procédure juridictionnelle - recours par époux - défaut de qualité pour agir - recevabilité (non)

CSSS-31.03.2004

Procédure juridictionnelle - indemnité pécuniaire payée - défaut d'intérêt à agir - recours irrecevable

CSSS-09.06.1999

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - formalité non substantielle - preuve d'un grief - nullité - recevabilité

CSSS-13.05.1998

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - irrecevabilité

CSSS-25.03.1998

Procédure juridictionnelle - recours par télécopie non signée - irrecevabilité

CSSS-20.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé transmis accompagnant la requête signée - formalité substantielle - irrecevabilité - recours non motivé

CSSS-19.11.1996

Procédure juridictionnelle - recours non signé - formalité substantielle - recours inexistant

CSSS-13.10.1993

Procédure juridictionnelle - recours non motivé - recevabilité

CSSS-13.03.1991

Procédure juridictionnelle - recours - délai - autorité compétente - destinataire - administration des postes et télécommunications - irrecevabilité

CCASS-09.07.1987

Procédure juridictionnelle - recours par le tiers responsable - qualité à agir - intérêt à agir

TAL-10.07.1985

Référence :

CSSS-24.05.2012
Aff. AAA c/ S.
No. du reg. : G 2011/0154
No: 2012/0095
U2007/38215

Base légale :

Art0001-al02-RGD 24.12.1993

Domaine :

Procédure juridictionnelle – recours non signé - recevabilité - conditions

Sommaire :

Le Conseil supérieur constate que, le 20 avril 2011, un recours de S. contre la décision du 17 mars 2011 du comité-directeur de l'Association d'assurance accident a été déposé auprès de cette institution et que ce recours a été déposé le 26 avril 2011 auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Le recours ne porte pas de signature de S.

Cependant, S., assisté d'un avocat, s'est présenté lors des débats devant le Conseil arbitral, où il a maintenu et soutenu ce recours. S. ayant ainsi manifesté sa détermination à voir juger ses prétentions et l'authenticité du recours parvenu au Conseil arbitral, émanant de S., étant établie, il y a lieu de réformer la décision dont appel et de déclarer le recours recevable.

Corps :

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG

No..: 2012/0095 No. du reg.: G 2011/0154

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Composition:  
M. Etienne Schmit, président de chambre à la Cour d'appel, président
Mme Eliane Eicher, président de chambre à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme Joséane Schroeder, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Claude Witry, juriste, Luxembourg, assesseur-employeur
Mme Corinne Ludes, déléguée permanente, Dudelange, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

S., né le ..., demeurant à ...,
appelant,
comparant par Maître Caria Moreira, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance accident, établie à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

intimée,

comparant par Monsieur Marion Frisch, inspecteur principal 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requêtes déposées au secrétariat du Conseil supérieur de la sécurité sociale les 21 décembre 2011 et 23 décembre 2011 S. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 9 novembre 2011, dans la cause pendante entre lui et l'Association d'assurance accident, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 26 avril 2012, à laquelle Monsieur Etienne Schmit, président ff. à cette date, fit le rapport oral.

Maître Caria Moreira, pour l'appelant, conclut en ordre principal à voir déclarer recevable le recours formé au Conseil arbitral et renvoyer l'affaire devant le Conseil arbitral; en ordre subsidiaire et en cas d'évocation de l'affaire par le Conseil supérieur, elle conclut à l'octroi d'une rente plénière, sinon à l'octroi d'un taux de rente viagère de 30%, sinon et en tout état de cause à l'octroi d'un taux de rente viagère supérieur à 12%, sinon à l'institution d'une expertise médicale.

Monsieur Marion Frisch, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 9 novembre 2011; en cas d'évocation de l'affaire par le Conseil supérieur, il conclut à la confirmation de la décision du comité-directeur du 17 mars 2011 et se rapporta à prudence de justice quant à l'institution d'une expertise médicale.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

S. a régulièrement formé appel contre le jugement du 9 novembre 2011 du Conseil arbitral de la sécurité sociale qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du comité-directeur de l'Association d'assurance accident du 17 mars 2011 ayant refusé sa demande tendant à l'allocation d'une rente plénière et accordé une rente viagère de 12%.

Le Conseil arbitral a décidé que le recours était irrégulier, étant donné que S. n'a pas déposé de requête signée en original.

S. conclut principalement à ce que son recours soit déclaré recevable et à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Conseil arbitral.

L'Association d'assurance accident conclut principalement à la confirmation du jugement.

Le Conseil supérieur constate que, le 20 avril 2011, un recours de S. contre la décision du 17 mars 2011 du comité-directeur de l'Association d'assurance accident a été déposé auprès de cette institution et que ce recours a été déposé le 26 avril 2011 auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale. Le recours ne porte pas de signature de S..

Cependant. S., assisté d'un avocat, s'est présenté lors des débats devant le Conseil arbitral, où il a maintenu et soutenu son recours. S. ayant ainsi manifesté sa détermination à voir juger ses prétentions et l'authenticité du recours parvenu au Conseil arbitral, émanant de S., étant établie, il y a lieu de réformer la décision dont appel et de déclarer le recours recevable.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale,

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de son président-magistrat, déclare l'appel recevable et fondé,

reformant, déclare recevable le recours de S. contre la décision du 17 mars 2011 du comité-directeur de l'Association d'assurance accident,

renvoie l'affaire devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale, autrement composé.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 24 mai 2012 par Monsieur le Président Etienne Schmit, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.
Le Président, signé: Schmit
Le Secrétaire, signé: Spagnolo