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CSSS-08.02.1995

Accident de trajet - faute lourde - alcool - définition

CSSS-18.02.2011

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CSSS-21.01.2008

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CASS-17.04.2007

Accident de trajet - faute lourde - définition - état d'ivresse - état de fatigue

CSSS-08.02.1995

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement dangereux - ligne continue blanche - dépassement interdit

CSSS-23.11.1994

Accident de trajet - faute lourde - notion - vitesse excessive - état d'ivresse - erreur grossière - négligence énorme et impardonnable - volonté consciente du danger

CSSS-21.04.1993

Accident de trajet - faute lourde - définition - excès de vitesse - dépassement interdit - fait intentionnel

CSSS-26.02.1992

Accident de trajet - faute lourde - définition - inobservation d'un feu rouge - trafic intense - faute lorde - inobservation d'un feu rouge - piéton

CASS-31.05.1990

Accident de trajet - faute lourde - vitesse excessive - manoeuvre de dépassement - arrêt rendu en matière correctionnelle

CSSS-10.05.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - conscience d'un danger et acceptation

CASS-21.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement prohibé - manoeuvre dangereuse - danger grave - dol - faute intentionnelle

CSSS-15.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - excès de vitesse - dépassement dangereux - appréciation - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Accident de trajet - faute lourde - définition - conditions atmosphériques dangereuses - verglas - brouillard - dépassement - vitesse

CSSS-01.07.1982

Accident de trajet - faute lourde - définition - refus de priorité - défaut d'attention - comportement intentionnel

CSSS-26.02.1981

Référence :

CSSS-08.02.1995
Aff. P. c/ AAI
No Reg 15/93
No 29/95
U199114219

Base légale :

Art0092-al03-CSS
Art0004-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - faute lourde - définition - état d'ivresse - état de fatigue

Sommaire :

L'assuré qui n'a pu avoir dormi que 2 heures sur plus des 32 heures précédant l'accident et dont le test alcoolique fait plus de 4 heures après l'accident révélant encore un taux de 1,18% a dû nécessairement se rendre compte qu'il courait un risque énorme en conduisant une voiture la nuit, acceptant ainsi délibérément un risque grave et inutile.

Sa façon d'agir est à qualifier de faute lourde au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952.

Corps :

Par jugement rendu le 10 décembre 1992, le Conseil arbitral a déclaré non fondé le recours exercé par P. contre une décision de la commission des rentes du 27 juillet 1992, déclinant la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et la prise en charge par celle-ci des suites de l'accident de circulation du 2 septembre 1991 au motif que le requérant fut victime d'un accident de trajet qu'il avait causé et auquel il avait contribué par sa faute lourde au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, qui exonère l'Assurance-accidents- industrielle de la responsabilité et exclut l'indemnisation.

L'appel relevé le 26 janvier 1993 par P. dans les forme et délai légaux est recevable.

L'appelant conteste avoir commis une faute lourde au sens de la disposition réglementaire précitée. Il fait valoir que son "état d'imprégnation alcoolique" n'aurait pas eu d'influence dans la genèse de l'accident qui ne serait dû qu'à "un simple défaut de prévoyance".

Tout en contestant s'être endormi au volant, il affirme que pour le cas où le Conseil supérieur estimait devoir le retenir, le fait de s'être endormi s'expliquerait par son travail de nuit.

La notion de faute lourde suppose non seulement une culpabilité personnelle et réfléchie dans le chef de l'assuré, mais une culpabilité d'un degré de gravité caractérisé, dépassant le cadre des fautes légères usuelles dues à l'inattention et auxquelles tout élément intentionnel fait défaut. Il faut donc y voir toute faute commise en pleine connaissance du risque encouru, avec la conscience des conséquences dommageables susceptibles de s'ensuivre et l'acceptation non d'une simple possibilité, mais de la probabilité du dommage.

Il ressort du procès-verbal no 184 du 2 septembre 1991 dressé par la Brigade de Gendarmerie de ... que P. se rendait vers 5.15 heures du matin à son travail à l'usine ....

Dans le virage à droite au lieu-dit "...", à la hauteur du poste "....", sa voiture quittait le côté réglementaire et heurtait de front une voiture venant au sens inverse dans laquelle la conductrice fut tuée et deux passagères blessées.

Le test alcoolique fait sur P. plus de 4 heures après l'accident révélait encore un taux de 1, 18%. P. lui-même avait déclaré aux agents qu'il avait soudain réalisé qu'il conduisait sur le côté gauche et qu'il s'opposait s'être probablement endormi. Son état de fatigue ne s'explique cependant pas, comme il l'entend, par son "activité professionnelle", mais par son emploi du temps la veille de l'accident. Lui-même a déclaré qu'il était rentré de son poste de nuit à 6 heures du matin et qu'il n'avait pas dormi pendant la journée.

L'après-midi il est allé visiter son épouse, hospitalisée à .... Vers 19.30 heures il a quitté l'hôpital en compagnie de son beau-frère est s'est rendu d'abord à la "..." de .... puis dans un débit de boissons à ... qu'il a quitté vers 1.10 heures du matin. Il est allé se coucher à ... au domicile de son beau-frère qui l'a réveillé à 3.30 heures pour se rendre au travail.

S'il n'est en l'espèce pas établi que P. a entendu provoquer le sinistre de façon délibérée, le Conseil supérieur estime cependant que l'affilié n'a pas agi par simple inadvertance passagère, mais à dû se rendre compte du danger qu'il courait et qu'il a malgré tout persisté volontairement dans son comportement de sorte que les critères de la faute lourde ci-dessus exposés se trouvent réunis. Compte tenu de son état de fatigue indéniable (P. n'a pu avoir dormi que 2 heures sur plus de 32 heures), il a persisté à conduire sous l'influence prononcée d'alcool, de sorte qu'il s'était nécessairement rendu compte qu'il courait un risque énorme en conduisant une voiture la nuit entre ... et ...., acceptant ainsi délibérément un risque grave et inutile.

Sa façon d'agir a donc été à juste titre qualifiée de faute lourde au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 par les premiers juges.