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CSSS-15.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - alcool - définition

CSSS-18.02.2011

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CSSS-21.01.2008

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CASS-17.04.2007

Accident de trajet - faute lourde - définition - état d'ivresse - état de fatigue

CSSS-08.02.1995

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement dangereux - ligne continue blanche - dépassement interdit

CSSS-23.11.1994

Accident de trajet - faute lourde - notion - vitesse excessive - état d'ivresse - erreur grossière - négligence énorme et impardonnable - volonté consciente du danger

CSSS-21.04.1993

Accident de trajet - faute lourde - définition - excès de vitesse - dépassement interdit - fait intentionnel

CSSS-26.02.1992

Accident de trajet - faute lourde - définition - inobservation d'un feu rouge - trafic intense - faute lorde - inobservation d'un feu rouge - piéton

CASS-31.05.1990

Accident de trajet - faute lourde - vitesse excessive - manoeuvre de dépassement - arrêt rendu en matière correctionnelle

CSSS-10.05.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - conscience d'un danger et acceptation

CASS-21.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement prohibé - manoeuvre dangereuse - danger grave - dol - faute intentionnelle

CSSS-15.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - excès de vitesse - dépassement dangereux - appréciation - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Accident de trajet - faute lourde - définition - conditions atmosphériques dangereuses - verglas - brouillard - dépassement - vitesse

CSSS-01.07.1982

Accident de trajet - faute lourde - définition - refus de priorité - défaut d'attention - comportement intentionnel

CSSS-26.02.1981

Référence :

CSSS-15.03.1989
No du registre G 135/88;
No du jugement 34/89;

U198714591

Base légale :

Art0092-al02-CSS
Art0092-al03-CSS
Art0004-RGD 22.08.1936
Art0002-RGD 27.10.1952

Domaine :

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement prohibé - manoeuvre dangereuse - danger grave - dol - faute intentionnelle

Sommaire :

La faute lourde excluant la réparation par l'Association d'assurance contre les accidents doit s'entendre, en dehors de la faute intentionnelle, d'une négligence ou imprudence d'une gravité exceptionnelle, constituée par un acte ou une omission dénotant chez l'auteur la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La faute lourde est équipollente au dol.

Corps :

Par jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales en date du 21 septembre 1988 le recours formé par E. contre une décision de la Commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 25 avril 1988 ayant rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'indemnisation des suites d'un accident de circulation mortel dont fut victime son épouse M. le 19 octobre 1987 au cours du trajet effectué par celle-ci pour se rendre à son travail, a été déclaré fondé; par réformation de la décision entreprise l'accident de trajet dont l'épouse de E. fut victime a été déclaré indemnisable et le Conseil arbitral a renvoyé l'affaire devant la Commisson des rentes pour le calcul des prestations.

Par requête régulièrement déposée en date du 21 octobre 1988 l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, a relevé appel du jugement susvisé du 21 septembre 1988.

Cet appel est recevable.

L'appelante critique le premier juge pour n'avoir pas retenu la faute lourde au sens des dispositions de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du CAS; elle estime que la manoeuvre de dépassement exécutée par feu M. était extrèmement dangereuse et devrait être considérée comme faute lourde.

L'intimé demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

La faute lourde au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 excluant la réparation par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, doit s'entendre, en dehors de la faute intentionnelle, d'une négligence ou imprudence d'une gravité exceptionnelle, constituée par un acte ou une omission dénotant chez l'auteur la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Il résulte des différents éléments de fait consignés au procès-verbal rédigé par la Gendarmerie de Grevenmacher et retenus par le premier juge pour motiver sa décision, éléments auxquels le Conseil supérieur renvoie, que M. n'avait pas conscience, en amorçant sa manoeuvre de dépassement, du danger grave auquel elle allait s'exposer; ce n'est pas intentionnellement et de propos délibéré qu'elle a effectué un dépassement prohibé.

Cette manoeuvre dénotait, il est vrai, une hâte superflue et inconsidérée et un manque certain dans l'appréciation d'un danger grave, mais n'est pas le résultat d'une faute lourde, équipollente au dol ou intentionnelle.

Il s'ensuit que le premier juge ayant sainement apprécié les circonstances de la cause et fait une juste application des principes de droit régissant la matière, l'appel relevé est malfondé et le jugement entrepris est à confirmer dans toute son étendue.