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CSSS-21.04.1993

Accident de trajet - faute lourde - alcool - définition

CSSS-18.02.2011

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CSSS-21.01.2008

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CASS-17.04.2007

Accident de trajet - faute lourde - définition - état d'ivresse - état de fatigue

CSSS-08.02.1995

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement dangereux - ligne continue blanche - dépassement interdit

CSSS-23.11.1994

Accident de trajet - faute lourde - notion - vitesse excessive - état d'ivresse - erreur grossière - négligence énorme et impardonnable - volonté consciente du danger

CSSS-21.04.1993

Accident de trajet - faute lourde - définition - excès de vitesse - dépassement interdit - fait intentionnel

CSSS-26.02.1992

Accident de trajet - faute lourde - définition - inobservation d'un feu rouge - trafic intense - faute lorde - inobservation d'un feu rouge - piéton

CASS-31.05.1990

Accident de trajet - faute lourde - vitesse excessive - manoeuvre de dépassement - arrêt rendu en matière correctionnelle

CSSS-10.05.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - conscience d'un danger et acceptation

CASS-21.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement prohibé - manoeuvre dangereuse - danger grave - dol - faute intentionnelle

CSSS-15.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - excès de vitesse - dépassement dangereux - appréciation - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Accident de trajet - faute lourde - définition - conditions atmosphériques dangereuses - verglas - brouillard - dépassement - vitesse

CSSS-01.07.1982

Accident de trajet - faute lourde - définition - refus de priorité - défaut d'attention - comportement intentionnel

CSSS-26.02.1981

Référence :

CSSS-21.04.1993
Aff. E. c/ AAI
No reg GE 11/92 /No 63/93
U198870419

Base légale :

Art0092-al02-CSS
Art0092-al03-CSS
Art0004-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - faute lourde - notion - vitesse excessive - état d'ivresse - erreur grossière - négligence énorme et impardonnable - volonté consciente du danger

Sommaire :

La faute lourde se caractérise par une erreur grossière, une négligence énorme et impardonnable. Elle est d'une gravité exceptionnelle et suppose une volonté consciente du danger que l'action peut entraîner.

L'assuré qui est en train de se rendre à son lieu de travail pour y effectuer le service de nuit et qui a en sa qualité d'agent de la force publique la formation nécessaire et l'expérience professionnelle requise pour avoir nécessairement connaissance du danger qu'il est susceptible d'encourir personnellement - et sans parler du danger causé à autrui - par la conduite d'un véhicule à vitesse excessive et en état d'ivresse commet une faute lourde au sens de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936.

Corps :

Par requête déposée le 23 janvier 1992 E. a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 1991 entre lui-même et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, jugement à lui notifié le 27 décembre 1991 et qui a déclaré non fondé son recours dirigé contre une décision de la commission des rentes du 25 juillet 1991 qui n'avait pas reconnu comme étant un accident de trajet, l'accident de la circulation survenu le 18 octobre 1988.

Ce jour là, E. qui était brigadier et attaché à la brigade de gendarmerie de Luxembourg se rendit de .... à ... pour reprendre son service à 21 heures.

Vers 20, 40 heures il occasionna sur l'autoroute .... un accident de la circulation en heurtant, à vitesse excessive, la voiture qui le précéda.

Les 2 véhicules réussirent à s'arrêter à 170 m du lieu d'impact et dans un état de ferraille. Les 2 conducteurs furent grièvement blessés.

Selon E. il avait imprimé à sa voiture une vitesse de 150 km/h. Une prise de sang révéla un taux d'alcoolémie de 1,74 %.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 janvier 1990 E. fut condamné à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis, à une amende de 50.000.- francs et à une interdiction de conduire de 2 ans dont 1 an avec sursis. Le tribunal avait retenu à sa charge outre l'ivresse au volant un dépassement de la vitesse autorisée de 120 km/h la prévention des coups et blessures involontaires.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92 alinéa final du CAS l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde ne donnera pas lieu à réparation.

La faute lourde se caractérise en une erreur grossière, une négligence énorme et impardonnable. Elle est d'une gravité exceptionnelle et suppose une volonté consciente du danger que l'action peut entraîner, conscience que son auteur devait avoir.

E. qui était en train de se rendre à son lieu de travail pour y effectuer le service de nuit avait en sa qualité d'agent de la force publique la formation nécessaire et l'expérience professionnelle requise pour avoir nécessairement connaissance du danger qu'il était susceptible d'encourir personnellement - et sans parler du danger causé à autrui - par la conduite d'un véhicule à vitesse excessive et en état d'ivresse. Son comportement est constitutif de la faute lourde qui exclut l'indemnisation de la part de l'Association d'assurance contre les accidents conformément à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952.

L'appel est partant non fondé.

E. ne s'étant pas présenté personnellement, ni fait représenter à l'audience, il échet de statuer par défaut à son encontre.