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CSSS-26.02.1992

Accident de trajet - faute lourde - alcool - définition

CSSS-18.02.2011

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CSSS-21.01.2008

Accident de trajet - faute lourde - défaut de certificat de contrôle technique valable - défectuosités et manquements graves aux freins

CASS-17.04.2007

Accident de trajet - faute lourde - définition - état d'ivresse - état de fatigue

CSSS-08.02.1995

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement dangereux - ligne continue blanche - dépassement interdit

CSSS-23.11.1994

Accident de trajet - faute lourde - notion - vitesse excessive - état d'ivresse - erreur grossière - négligence énorme et impardonnable - volonté consciente du danger

CSSS-21.04.1993

Accident de trajet - faute lourde - définition - excès de vitesse - dépassement interdit - fait intentionnel

CSSS-26.02.1992

Accident de trajet - faute lourde - définition - inobservation d'un feu rouge - trafic intense - faute lorde - inobservation d'un feu rouge - piéton

CASS-31.05.1990

Accident de trajet - faute lourde - vitesse excessive - manoeuvre de dépassement - arrêt rendu en matière correctionnelle

CSSS-10.05.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - conscience d'un danger et acceptation

CASS-21.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - définition - dépassement prohibé - manoeuvre dangereuse - danger grave - dol - faute intentionnelle

CSSS-15.03.1989

Accident de trajet - faute lourde - excès de vitesse - dépassement dangereux - appréciation - juridiction pénale - juridiction sociale - risque de contrariété de décision - sursis à statuer par juridiction sociale

CSSS-20.04.1988

Accident de trajet - faute lourde - définition - conditions atmosphériques dangereuses - verglas - brouillard - dépassement - vitesse

CSSS-01.07.1982

Accident de trajet - faute lourde - définition - refus de priorité - défaut d'attention - comportement intentionnel

CSSS-26.02.1981

Référence :

CSSS-26.02.1992
No 30/92, No du reg.: GE 90/91
U199010611

Base légale :

Art0092-CSS
Art0004-RGD 22.08.1936
Art0002-RGD 27.10.1952

Domaine :

Accident de trajet - faute lourde - définition - excès de vitesse - dépassement interdit - fait intentionnel

Sommaire :

Lorsque comme en l'espèce les fautes commises ne constituent pas un fait intentionnel d'une extrême gravité objective confinant au dol, mais doivent être rangées parmi les fautes ordinaires commises par les conducteurs de voiture, l'accident est indemnisable au titre d'accident professionnel.

Corps :

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 17 juin 1991, H. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 2 mai 1991, dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, la déboutant de son recours contre une décision de la commission des rentes du 28 décembre 1990 déclinant la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en ce qui concerne l'indemnisation d'un accident mortel de la circulation, dont a été victime son époux G. le 13 juillet 1990, accident survenu au cours du parcours effectué pour se rendre au travail.

Pour statuer comme il l'a fait, le Conseil arbitral des assurances sociales, après avoir spécifié que l'accident en question s'est produit à la suite de la non-observation manifeste et délibérée d'une interdiction de dépasser à l'intérieur de la localité de ... et que G. roulait à une vitesse largement exagérée résultant notamment de l'importance du choc et des endommagements tant à la voiture G. qu'au véhicule Unimog conduit par D., a décidé, après avoir écarté les offres de preuve formulées par H., qu'il existe dans le chef de la victime G. une faute lourde au sens de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, exonérant l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, de la responsabilité et excluant l'indemnisation de l'accident subi.

La faute lourde, exonérant l'Association d'assurance contre les accidents de toute responsabilité est une faute assimilable à un fait intentionnel, c'est-à- dire l'assuré doit avoir pu et dû se rendre compte que son acte aggraverait le risque au-delà des prévisions de l'assureur.

En l'espèce les données objectives acquises en cause dénotent que G. a procédé au dépassement du véhicule Unimog à un endroit où tout dépassement était interdit. Les dégâts aux deux véhicules laissent également présumer que le dépassement a été effectué à une vitesse excessive, en tous cas supérieure à la vitesse de 60 km/h autorisée à l'intérieur d'une localité.

Il est partant établi que G. a commis différentes fautes quant au Code de la route.

Ces fautes ne sauraient cependant être rangées dans la catégorie des fautes lourdes au sens de la législation sociale excluant la victime de toute indemnisation, c'est-à-dire elles ne constituent pas un fait intentionnel d'une extrême gravité objective confinant au dol, mais doivent être rangées parmi les fautes ordinaires commises par les conducteurs de voiture, auxquelles l'élément intentionnel fait défaut.

Le jugement a quo est partant à réformer.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant contradictoirement,

après avoir entendu l'assesseur-magistrat désigné en son rapport oral et les parties en leurs conclusions,

reçoit l'appel en la forme,

le déclare fondé,

partant dit que l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, est tenue de reconnaître sa responsabilité quant à l'accident de trajet survenu à G. le 13 juillet 1990,

renvoie l'affaire devant la commission des rentes pour y être statué en conformité avec le présent arrêt.