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CSSS-06.01.1999

Accident sur le chemin pour rentrer au domicile - interruption pour prendre un repas - détour - interruption volontaire anormale - interruption du trajet assuré

CSSS-07.05.2008

Accident - interruption du trajet - déplacement à l'hôpital - traitement médical - autorisation du patron - intérêt strictement personnel

CSSS-05.07.2004

Accident - détour - consultation médicale - besoin de la vie courante - intérêt personnel - interruption volontaire du trajet - analyses médicales - intérêt personnel - interruption volontaire anormale (oui)

CSSS-20.02.2002

Accident - détour - allongement raisonnable - interruption volontaire anormale - preuve

CASS-19.11.2001

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident - détour d'une centaine de mètres - course épicerie - besoin de la vie courante - chute magasin - voie publique (non)

CSSS-08.11.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident - détour pour déposer un enfant à la gare - communauté domestique - trajet assuré

CSSS-01.07.1992

Accident de trajet - détour - convenance personnelle - interruption du trajet assuré

CSSS-19.07.1991

Accident de trajet - détour - accord - employeur - lien de connexité interrompu

CSSS-12.07.1989

Accident - détour - masseur - intérêt personnel - trajet non assuré

CSSS-23.03.1989

Accident - interruption volontaire anormale de plus de 50 minutes - absence de circonstances particulières - lien de connexité interrompu

CSSS-04.07.1985

Accident - détour - intérêt personnel et privé - trajet non assuré

CSSS-24.11.1983

Accident - détour - intérêt personnel et privé - trajet non assuré

CSSS-20.01.1977

Accident de trajet - détour - motifs strictement personnels

CSSS-19.06.1969

Référence :

CSSS 06.01.1999
No du reg.: GE 108/98
No 1/99
T. c/ AAI
U199722413

Base légale :

Art0092-al02-CSS
RGD 22.8.1936

Domaine :

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

Sommaire :

Lorsque pendant la pause de midi le travailleur procède à des achats alimentaires destinés à être consommés immédiatement, ce déplacement n'est pas dicté par des convenances personnelles, mais consiste à assurer à celui-ci son repas de midi pendant une interruption de travail par autorisation expresse ou tacite de l'employeur qui ne pourvoit pas lui-même à ce repas.

Corps :

GRAND - DUCHE DU LUXEMBOURG

No du reg.: GE 108/98
No: 1/99

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR
DES ASSURANCES SOCIALES

du six janvier 1900 quatre - vingt - dix - neuf à LUXEMBOURG

Composition:  
M. Georges Santer, 1er conseiller à la Cour d'appel, président ff.
président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel,
assesseur-magistrat
Mme. Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
M. Henri Lallemang, maître - bottier, Esch - sur - Alzette, assesseur-employeur
M. Nicolas Bintz, employé privé, Schifflange, assesseur-salarié
M. Richard Trausch, secrétaire

ENTRE:

T., née le ...., demeurant à ...
appelante,
comparant par maître Luc Schanen, avocat - avoué, Luxembourg, en remplacement de maître Roland Michel, avocat - avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité - directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,
intimée,
comparant par monsieur Georges Kohn, attaché de direction 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 17 août 1998, T. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 27 juillet 1998 dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 9 décembre 1998, à laquelle monsieur Georges Santer, président ff., fit le rapport oral.

Maître Luc Schanen, pour l'appelante, conclut à la reconnaissance de la responsabilité de l'Assurance - accidents - industrielle.

Monsieur Georges Kohn, pour l'intimée, se rapporta à prudence de justice.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Statuant sur le recours introduit par T. contre une décision de la commission des rentes du 30 mars 1998 confirmative d'une décision présidentielle du 23 octobre 1997 ayant refusé la prise en charge d'un accident survenu le 30 septembre 1997 au motif qu'il n'était pas survenu dans le cadre de l'activité professionnelle assurée, mais pendant une occupation à caractère privé, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par jugement du 27 juillet 1998 déclaré le recours non fondé, considérant que l'accident ne rentre pas dans les visées de l'arrêté grand - ducal du 22 août 1936 et ne revêt pas le caractère d'un accident de trajet indemnisable.

L'appel interjeté par T. contre ce jugement par requête déposée le 17 août 1998 dans les forme et délai de la loi est recevable.

L'appelante conclut à la réformation et demande au Conseil supérieur des assurances sociales de dire que l'accident survenu le 30 septembre 1997 est à considérer comme accident de travail.

L'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, se rapporte à prudence de justice.

Il résulte des renseignements fournis en cause, et notamment des explications données par l'appelante que celle - ci a certes, pendant la pause d'une heure à midi, procédé à des achats, mais qu'il s'agissait pour l'essentiel d'achats alimentaires destinés à être consommés immédiatement.

Il en découle que le déplacement n'était pas dicté par des convenances personnelles, mais qu'il consistait à assurer à T. son repas de midi pendant une interruption de travail par autorisation expresse ou tacite de l'employeur qui ne pourvoyait pas lui - même à ce repas.

L'accident doit partant, par réformation, être pris en charge par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de son président - magistrat et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel,

le dit fondé,

réformant

dit que l'accident du 30 septembre 1997 est à prendre en charge par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, au sens de l'article 92 alinéa 2 du Code des assurances sociales,

renvoie l'affaire devant l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, aux fins de fixation des prestations auxquelles l'assurée T. a droit.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 6 janvier 1999 par le Président du siège Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Richard Trausch, secrétaire.

Le Président ff,
signé: Santer

Le Secrétaire,
signé: Trausch