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CSSS-12.07.1989

Accident sur le chemin pour rentrer au domicile - interruption pour prendre un repas - détour - interruption volontaire anormale - interruption du trajet assuré

CSSS-07.05.2008

Accident - interruption du trajet - déplacement à l'hôpital - traitement médical - autorisation du patron - intérêt strictement personnel

CSSS-05.07.2004

Accident - détour - consultation médicale - besoin de la vie courante - intérêt personnel - interruption volontaire du trajet - analyses médicales - intérêt personnel - interruption volontaire anormale (oui)

CSSS-20.02.2002

Accident - détour - allongement raisonnable - interruption volontaire anormale - preuve

CASS-19.11.2001

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident - détour d'une centaine de mètres - course épicerie - besoin de la vie courante - chute magasin - voie publique (non)

CSSS-08.11.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident - détour pour déposer un enfant à la gare - communauté domestique - trajet assuré

CSSS-01.07.1992

Accident de trajet - détour - convenance personnelle - interruption du trajet assuré

CSSS-19.07.1991

Accident de trajet - détour - accord - employeur - lien de connexité interrompu

CSSS-12.07.1989

Accident - détour - masseur - intérêt personnel - trajet non assuré

CSSS-23.03.1989

Accident - interruption volontaire anormale de plus de 50 minutes - absence de circonstances particulières - lien de connexité interrompu

CSSS-04.07.1985

Accident - détour - intérêt personnel et privé - trajet non assuré

CSSS-24.11.1983

Accident - détour - intérêt personnel et privé - trajet non assuré

CSSS-20.01.1977

Accident de trajet - détour - motifs strictement personnels

CSSS-19.06.1969

Référence :

CSSS-12.07.1989
No GE 195/89
U198817567

Base légale :

Art0002-RGD 27.10.1957

Domaine :

Accident de trajet - détour - accord - employeur - lien de connexité interrompu

Sommaire :

La simple affirmation mentionnée dans le recours que le détour, effectué pour aller chercher un collègue de travail, a trouvé l'accord du patron, est insuffisante en l'absence d'autres éléments convaincants pour rétablir le rattachement du parcours à l'emploi professionnel au moment de l'accident.

Corps :

Attendu que le requérant D., né le ..., fait grief à une décision de la commission des rentes du 24 avril 1989 d'avoir confirmé une communication du 16 mars 1989 déclinant la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents en ce qui concerne un accident de circulation dont il fut victime le 6 décembre 1988 au motif qu'il ne s'agit pas d'un accident de trajet susceptible de dédommagement;

Attendu qu'il résulte du dossier que l'accident ne s'est pas produit sur le trajet normal à parcourir par l'assuré pour se rendre de son domicile situé à ... à son lieu de travail à ...., mais lors d'un détour de 3 km effectué pour aller chercher un collègue de travail qui avait déposé sa voiture dans un atelier de réparation situé à ...;

Attendu que le parcours lors duquel l'accident est survenu se situait dans un sens opposé au trajet normal direct et comportait en raison du détour de 3 km plus de risques que le trajet direct entre ... et ... et que l'allongement du parcours était dicté par le motif de rendre service et d'aller chercher dans le garage à ... un collègue de travail qui a son domicile non pas à ... mais à ...;

Attendu que dans la réclamation écrite du 24 mars 1989 contre la communication prémentionnée le requérant n'avait pas allégué que le déplacement aurait été effectué sur ordre de son employeur afin d'emmener son collègue de travail de ... vers son lieu de travail et que la preuve que le détour aurait été ordonné par l'employeur et aurait fait partie du travail rémunéré ne se trouve pas établie sur base des pièces du dossier, de sorte qu'il y a lieu de retenir que le lien de connexité avec l'emploi professionnel se trouvait interrompu au moment de l'accident survenu lors du détour en direction de ...., la simple affirmation mentionnée dans le recours qu'il y aurait eu accord tacite de la part de l'employeur étant insuffisante en l'absence d'autres éléments convaincants pour rétablir le rattachement du parcours à l'emploi professionnel au moment de l'accident, (voir: Georg Tillmann: Mitnahme von Arbeitskollegen auf dem Weg zur und von der Arbeitsstelle, Zeitschrift Die Berufsgenossenschaft, Januar 1981 p. 32);

Attendu que l'accident en question, ne s'étant pas produit sur le trajet normal à parcourir par l'assuré pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ne rentre dès lors pas dans les prémisses inscrites à l'article 92 du Code des assurances sociales et plus amplement spécifiées dans l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936

Par ces motifs,

le Conseil arbitral statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le requérant non fondé en son recours; l'en déboute.