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CASS-06.02.1985

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CASS-06.02.1985
U198327025

Base légale :

Art0092-al01-CSS
Art0092-al02-CSS
Art0092-al03-CSS
Art0002-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

Sommaire :

L'accident survenu à un médecin dans le hall de sa résidence privée, en voulant se rendre dans une cabine téléphonique pour téléphoner à un hôpital dans lequel se trouvait un de ses patients, ne constitue pas un accident de travail alors que la chute n'est pas survenue au temps et sur le lieu de l'exercice de la profession et que le médecin, qui n'avait pas été appelé d'urgence au chevet de la malade avant de partir est tombé lors du déplacement vers le lieu où il devait exercer sa profession, à savoir l'hôpital.

L'accident n'étant survenu ni sur la voirie publique ni sur le chemin d'accès privé de l'hôpital vers lequel le médecin voulait se rendre ne constitue pas un accident de trajet indemnisable.

Corps :

Attendu que le requérant fait grief à une décision de la commission des rentes du 3 mai 1984 d'avoir refusé de reconnaître comme indemnisable la chute accidentelle dont il a été victime le 15 octobre 1983 au motif qu'il ne s'agirait ni d'un accident du travail, ni d'un accident du trajet susceptible de dédommagement;

qu'il fait valoir que l'accident en question serait à considérer comme accident du travail survenu lors de l'exercice de sa profession de médecin, en voulant se rendre à l'hopital;

Attendu que suivant récit de l'accident mentionné dans la déclaration d'accident du 4 décembre 1983 et suivant déclarations du requérant à l'audience de ce jour, il a été victime d'une chute en date du 15 octobre 1983 vers 18 heures, dans le hall de sa résidence privée, en sortant de l'ascenseur, en voulant se rendre dans une cabine téléphonique publique pour téléphoner à l'hopital, son téléphone privé étant dérangé, et en voulant ensuite se rendre à l'hôpital au chevet d'une patiente à laquelle il avait promis, le jour précédent, de rendre visite;

Attendu qu'il échet d'analyser si l'accident survenu dans le hall de la résidence privée est à considérer comme accident du travail au sens de l'article 92 alinéa 1er, sinon comme accident de trajet indemnisable au sens de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936;

Attendu que les prémisses d'un accident du travail ne sont pas données en l'occurrence, alors que la chute n'est pas survenue au temps et sur le lieu de l'exercice de la profession et que le requérant, qui n'avait pas été appelé d'urgence au chevet de la malade avant de partir, est tombé lors du déplacement vers le lieu où il devait exercer sa profession, à savoir l'hôpital;

Attendu que la condition légale du droit à indemnisation d'un accident de trajet, prévue à l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 n'est pas remplie en l'occurrence, alors que l'accident n'est pas survenu sur la voirie publique, ni sur le chemin d'accès privé de l'hôpital vers lequel le requérant voulait se rendre;

N.B. :

Ce jugement a été confirmé purement et simplement par l'arrêt du C.S.A.S. du 12.12.1985.