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CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CCASS-11.05.2000
Aff. S./ AAI
(cassation de l'arrêt CSSS-07.07.1999)
pour les antécédants, voir :
CCASS-21.01.1999
CSSS-26.03.1998
U199604398

Base légale :


Art0092-al01-CSS
Art0003-RGD 22.08.1936
Art0004-RGD 22.08.1936


Domaine :

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

Sommaire :

L'article 92 cité, qui définit l'accident professionnel par « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail », assimile en son 2e alinéa « le parcours effectué pour se rendre au travail ou en revenir » à un fait du travail;
L'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à séparation « l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale » ainsi que « l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde » ;

Corps :

Cour de cassation

N° 24 /00
du 11.05.2000.
Numéro 1679 du registre.

Audience publique du jeudi, onze mai deux mille.

Composition:  
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, président
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Arnold WAGENER premier conseiller à la Cour d'appel,
Jeanne COLLING, conseiller à la Cour d'appel,
Annette GANTREL, conseiller à la Cour d'appel,
Pierre SCHMIT , premier avocat général,
Ernest BEVER, greffier à la Cour.

Entre:

S., conducteur, né le ..., demeurant à ..., demandeur en cassation,comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile. est élu,

et

l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS , section industrielle, dont le siège est à L-2976 Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul HANSEN, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d'Etat KLOPP ;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7juillet 1999, sous le numéro 111/99, par le Conseil supérieur des assurances sociales ;

Vu le mémoire en cassation, signifié le 3 septembre 1999 par S. et déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 ;

Vu le mémoire en réponse, signifié le 22 octobre 1999 par l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, et déposé au greffe de la Cour le 25 octobre 1999 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales a déclaré non fondé un recours dirigé par S. contre une décision de la Commission des rentes ayant décliné toute responsabilité de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, dans un accident de la circulation dont S. avait été victime en se rendant à son travail; que sur appel de S., le Conseil supérieur des assurances sociales, après renvoi de la Cour de cassation, a confirme le jugement du Conseil arbitral, disant, dans la mesure où il est constant que S. s'est assoupi sur le trajet direct de son domicile à son lieu de travail au volant de sa voiture suite à un manque de sommeil à cause des séquelles d'une bronchite, qu'il s'agit d'un trouble passager provenant de l'intérieur du corps et non d'un événement agissant de l'extérieur ;

Sur l'unique moyen de cassation,

tiré « de la violation de l'article 92 du Code des assurances sociales qui définit l'accident professionnel comme " celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion du travail " et qui considère "comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail et pour en revenir "et de la violation des articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, alors que le juge n'aurait pas dû exclure de l'indemnisation, l'accident de la route survenu à M. S. le 12 février 1996 au motif que l'accident dû à une cause inhérente à l'assuré ne serait pas couvert par l'article 92 du Code des assurances sociales, car le dommage dont réparation est demandé, est nécessairement dû à l'action soudaine et violente d'une force extérieure, c'est-à-dire à un « accident » et que les seuls motifs pour refuser indemnisation d'un accident de trajet sont la faute lourde ou l'interruption anormale volontaire du trajet » ;

Vu l'article 92 du Code des assurances sociales ;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 22 août 1936 ;

Attendu que l'article 92 cité, qui définit l'accident professionnel par « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail », assimile en son 2e alinéa « le parcours effectué pour se rendre au travail ou en revenir » à un fait du travail; que l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, portant exécution de l'article 92 du Code des assurances sociales, tel que modifié par l'arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952, prévoit, à titre de seules exceptions en ses articles 3 et 4 concernant les accidents de trajet, que ne donneront pas lieu à séparation « l'accident survenu au cours ou à la suite d'une interruption volontaire anormale » ainsi que « l'accident de trajet que l'assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde » ;

Attendu que les juges du fond, par le motif visé au moyen, ont ajouté à la loi et partant fait une fausse application de celle-ci ;

Par ces motifs :

casse et annule l'arrêt du Conseil supérieur des assurances sociales rendu le 7 juillet 1999 ;

remet les parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée ;

renvoie l'affaire devant le Conseil supérieur des assurances sociales, autrement composé ;

condamne la défenderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation ;

ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre du Conseil supérieur des assurances sociales et qu'une mention renvoyant à cette transcription sera consignée en marge de la minute de la décision cassée.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller-président Marc SCHLUNGS, en présence de Messieurs Pierre SCHMIT , prem