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CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-02.02.1995
No 28/95
Aff. F. c/ AAI
U199208605

Base légale :

Art0097-al01-CSS
Art0110-CSS


Domaine :

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

Sommaire :

Un choc nerveux ou émotionnel, dont est normalement atteint chaque conducteur impliqué dans un acccident de la circulation d'une certaine importance, ne constitue pas une lésion corporelle au sens de la loi.

Corps :

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 6 avril 1993, F. a régulièrement fait relever appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 19 février 1993, qui avait rejeté comme non fondé son recours contre une décision de la commission des rentes, par laquelle l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, avait décliné sa responsabilité au sujet d'un accident du 2 juin 1992.

Suivant déclaration patronale, l'appelant a subi un choc psychologique, mais pas de blessure apparente. La partie intimée fait valoir à l'appui de son refus d'indemniser le requérant qu'un simple choc émotionnel ne constituerait pas une lésion corporelle réelle.

médicale urgente et a entraîné une incapacité de travail de 3 jours, de sorte qu'il a droit aux prestations prévues par la loi.

L'article 97 du CAS dispose que l'assuré a droit à la réparation du préjudice résultant d'une blessure ou d'une maladie professionnelle.

L'article 110 étend la réparation aux dégâts matériels accessoires auxquels peut avoir donné lieu l'accident.

Il ressort des éléments du dossier que F. a provoqué par un défaut d'attention un accident de la circulation à Luxembourg-Merl au cours duquel il a subi, d'après le médecin traitant, un choc psychologique. Il existait une incapacité de travail de 3 jours.

Un choc nerveux ou émotionnel, dont est normalement atteint chaque conducteur impliqué dans un accident de la circulation d'une certaine importance, ne constitue pas une lésion corporelle au sens de la loi.

Ceci est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, la victime ne s'est pas vu prescrire par le médecin traitant des médicaments ou autres remèdes aptes à amoindrir les suites de l'accident.

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a dit que l'accident du 2 juin 1992 ne revêt pas le caractère d'un accident indemnisable au sens de la loi.