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CSSS-07.07.1999

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-07.07.1999
S. c/ AAI
No du reg.: GE 55/97 No: 111/99
(antécédants: CSSS-26.03.1998
CCASS-121.01.1999)
suites : CCASS-11.05.2005
U199604398

Base légale :

Art0092-CSS
Art0003-RGD 22.08.1936
Art0004-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

Sommaire :

N'est pas victime d'un accident de trajet l'assuré s'assoupissant pendant un moment sur le trajet direct de son domicile à son lieu de travail au volant de sa voiture suite à un manque de sommeil à cause des séquelles d'une bronchite. Il s'agit là d'un trouble passager provenant de l'intérieur du corps de l'assuré et non d'un événement agissant de l'extérieur.

Corps :

No du reg.: GE 55/97 No: 111/99

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR
DES ASSURANCES SOCIALES

du sept juillet 1900 quatre - vingt - dix - neuf à LUXEMBOURG

Composition:  
M. Georges Santer, 1er conseiller à la Cour d'appel, président ff
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur - magistrat
M. Thierry Hoscheit, juge de paix, assesseur - magistrat
M. André Herber, agent C.F.L. Béreldange, assesseur - employeur
M. Romain Wolff, agent C.F.L., Gonderange, secrétaire,
M. Richard Trausch, secrétaire

ENTRE:

S., né le ..., demeurant à ...,
appelant,
comparant par maître Jacques Wolter, avocat - avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité - directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,
intimée
comparant par monsieur Georges Kohn, attaché de direction 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l'affaire se trouvent exposés à suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 3 mars 1997, l'arrêt du Conseil supérieur du 26 mars 1998 et l'arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1999.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 21 juin 1999, à laquelle monsieur Georges Santer, président ff., fit le rapport oral.

Maître Jacques Wolter, pour l'appelant, conclut à la reconnaissance de la responsabilité de l'Assurance - accidents - industrielle.

Monsieur Georges Kohn, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 mars 1997.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Statuant sur le recours dirigé par S. contre une décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ayant écarté toute responsabilité dudit établissement dans un accident de la circulation dont l'assuré avait été victime en se rendant à son travail, le Conseil arbitral des assurances sociales a par jugement du 3 mars 1997 déclaré ce recours non fondé.

Sur appel, le Conseil supérieur des assurances sociales a confirmé par arrêt du 26 mars 1998 ce jugement en retenant que l'Assurance - accidents - industrielle avait rapporté la preuve que la cause génératrice était en rapport avec une défaillance physique, de sorte que l'accident avait une origine étrangère à l'emploi assuré et que l'Assurance - accidents - industrielle était déchargée de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Cette décision ayant été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 1999, les parties sont remises au même état où elles se sont trouvées avant la décision cassée.

L'appel relevé par S. du jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 3 mars 1997 dans les forme et délai de la loi est recevable.

Se basant sur la définition de l'accident qui est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure, l'Assurance - accidents - industrielle fait valoir qu'en l'espèce la cause de l'accident n'est pas à rechercher dans une force extérieure, mais dans le malaise dont fut atteint S., c'est - à - dire dans une cause interne à l'assuré.

C'est à bon droit que l'Assurance - accidents -industrielle soutient que si l'arrêté grand - ducal du 22 août 1936 prévoit bien en ses articles 3 et 4 deux hypothèses où l'assuré n'a droit à aucune indemnisation, ces dispositions ne touchent cependant en rien les dispositions de l'article 92, alinéa 1er du Code des assurances sociales fixant les conditions communes à tous les accidents de travail ni la définition de l'accident donnée ci - dessus.

Pour que l'atteinte au sens de cette définition puisse donner lieu à indemnisation, il faut qu'elle soit survenue à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion du travail.

Dans la mesure où il est constant que l'appelant S. s'est assoupi pendant un moment sur le trajet direct de son domicile à son lieu de travail au volant de sa voiture suite à un manque de sommeil à cause des séquelles d'une bronchite, et qu'il s'agit là d'un trouble passager provenant de l'intérieur du corps de l'assuré et non d'un événement agissant de l'extérieur, il échet de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé le droit à indemnisation à S..

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral du président - magistrat et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel,

le dit non fondé et en déboute,

confirme le jugement du 3 mars 1997.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 7 juillet 1999 par le Président du siège Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Richard Trausch, secrétaire.

Le Président ff,
signé: Santer

Le Secrétaire,
signé: Trausch