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CSSS-11.11.1976

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-11.11.1976
U197505763

Base légale :


Art0092
Art0011-RGD 22.8.1936

Domaine :

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

Sommaire :

L'accident de trajet dû à l'état de fatigue d'un assuré qui a accompli sa journée de travail est indemnisable par l'assurance accident. En effet dans cette hypothèse l'assoupissement de l'ouvrier au volant de sa voiture sur le chemin de retour est en relation avec son occupation professionnelle proprement dite.

Corps :

Conseil Supérieur des Assurances Sociales
11 novembre 1976

Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ P.

Arrêt

LE CONSEIL SUPPRIEUR DES ASSURANCES SOCIALES:

Attendu qu'il résulte des pièces produites que P. fut victime, le 28 avril 1975, d'un accident de circulation alors qu'il rentrait de son lieu de travail à son domicile;

Attendu que l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, déclina sa responsabilité dudit accident en soutenant "qu'il n'est pas établi en fait qu'il s'agit d'un accident de trajet assuré en conformité des dispositions légales et réglementaires dès lors qu'il n'est pas prouvé que la prétendue défaillance momentanée de l'assuré, lors de la conduite de la voiture automobile, est imputable directement ou indirectement à l'occupation professionnelle proprement dite";

Vu le recours formé par P. contre cette décision;

Vu le jugement du Conseil Arbitral des Assurances Sociales du 17 mars 1976 réformant la décision définitive de la commission des rentes du 17 octobre 1975 et déclarant indemnisable l'accident de trajet dont Perrel fut victime le 28 avril 1975;

Attendu que l'appel introduit par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, a été interjeté dans les forme et délai de la loi; qu'il est partant recevable;

Attendu qu'il est constant en cause que l'accident de trajet considéré s'est produit le 28 avril 1975 vers 22.30 heures, c'est-à-dire une demi-heure après la fin d'une journée de travail normale;

Attendu que le motif de rejet invoqué par l'Assurance-Accidents-Industrielle : "il n'est pas prouvé que la prétendue défaillance momentanée de l'assuré est imputable directement ou indirectement à l'occupation professionnelle proprement dite", écarte d'emblée la cause la plus probable à savoir l'état de fatigue des événements ayant pu intervenir dans la genèse dudit accident;

Attendu que l'article 92, alinéa 2, du Code des assurances sociales énonce "qu'est considéré comme un fait du travail le parcours effectué pour se rendre au travail et en revenir, se rapportant à l'emploi assuré";

Attendu que si pour le trajet "aller", c'est-à-dire de la demeure au lieu de travail l'état de fatigue dans lequel se trouve le cas échéant un assuré social, peut avoir d'autres causes que le travail, il en est cependant autrement lorsque après une dure journée de labeur l'ouvrier est pris d'une défaillance momentanée : lisez d'un bref assoupissement sur le chemin de retour;

Attendu que le motif invoqué par l'Assurance-Accidents-Industrielle pour décliner sa responsabilité en l'espèce n'est pas pertinent dès lors que la partie appelante reste en défaut d'établir que ce sont des facteurs indépendants de l'emploi assuré qui prédominent dans la genèse de la défaillance momentanée de l'assuré;

qu'au contraire il semble logique d'accorder au facteur fatigue professionnelle une importance primordiale;

Attendu qu'il suit de cette constatation que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que l'accident de P. ouvre droit à indemnisation au titre d'accident de trajet;

que leur décision est à confirmer, mais pour d'autres motifs, il est vrai;

que l'appel de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, n'est donc pas fondé;

Par ces motifs,

Le Conseil Supérieur des Assurances Sociales, statuant contradictoirement,

Monsieur le rapporteur entendu en son rapport, reçoit l'appel en la forme, le déclare non fondé et confirme la décision entreprise.

(Prés. ff. M. Kill, Pl. MM. Mores et Theis)