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CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-17.04.1980
Aff. J.veuve V. c/ AAI
No. REG GE 135/79
U197901928

Base légale :

Art0092-CSS
Art0001-RGD 22.08.1936
Art0003-RGD 22.08.1936
Art0004-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

Sommaire :

Aux termes de l'article 92, alinéa 1er du code des assurances sociales, on entend par accident professionnel celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

Toute lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve par l'Association d'assurance contre les accidents que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Aux termes de l'article 92, alinéa final du code des assurances sociales, l'accident de trajet est soumis au même régime d'indemnisation que les accidents de travail proprement dits.

L'intimée est restée en défaut d'établir que l'accident - événement soudain - a eu une origine totalement étrangère au trajet parcouru.

Il ressort des indications du rapport d'enquête dressé par la gendarmerie à la demande de l'intimée qu'il n'a pas été possible d'élucider les causes de l'accident.

Corps :

Attendu que le 13 février 1979 V. qui venait de quitter son domicile à Luxembourg-Clausen pour se rendre en voiture à son lieu de travail à Colmarberg est devenu victime d'un accident de la circulation; qu'à Eich sa voiture monta soudain sur le trottoir droit, regagna ensuite la chaussée et y heurta de front une voiture se trouvant à l'arrêt devant un feu de signalisation;

que, ne se plaignant d'aucune douleur et ne paraissant avoir subi aucune lésion, V. se fit reconduire à son domicile;

que le lendemain vers 16 heures il fut hospitalisé en raison de la détérioration de son état de conscience et de la persistance de céphalées; qu'il décéda à l'hôpital le 23 février 1979;

Attendu qu'interrogé sur les causes de ce décès, le médecin traitant déclarait le 7 mars 1979 aux agents de police que lors de l'accident du 13 février 1979 son client avait subi une commotion cérébrale importante qui s'était agravée au fil des jours, et que V. était décédé des suites dudit accident; que dans un rapport écrit du 3 mai 1979 le même médecin précisait qu'à son avis son client était décédé des suites d'une poussée aigue d'oedème cérébral avec hypertension intracrânienne probablement en rapport avec une commotion cérébrale;

Attendu qu'une décision du 20 juin 1979 de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents rejeta la demande d'indemnisation présentée par J., veuve V.; que cette décision est motivée comme suit; " Il ne s'agit pas du point de vue des dispositions légales d'un accident de trajet susceptible de dédommagement. Il résulte en effet du rapport d'enquête de la gendarmerie et du procès-verbal de la police que l'accident n'a pas comme origine une cause extérieure, violente et soudaine, inhérente au trajet à parcourir, mais que la cause génératrice réside dans la constitution physique de l'assuré. D'autre part, les constatations médicales n'ont pas permis de déterminer avec certitude que le décès de l'assuré est en relation causale avec l'accident incriminé."

Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 1979, le Conseil arbitral des assurances sociales, adoptant purement et simplement les motifs auxquels se référait la décision de la commission des rentes a débouté J. de son recours;

Attendu que le 8 novembre 1979 J. a régulièrement relevé appel dudit jugement;

qu'à l'appui de son appel elle fait valoir, d'une part, qu'il ne serait pas établi que la cause génératrice de l'accident résiderait dans la constitution physique du défunt, et, d'autre part, qu'en présence des déclarations faites par le médecin traitant aux agents de police, la relation causale entre le décès de V. et l'accident du 13 février 1979 ne saurait être contestée;

Attendu que la partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris;

Attendu qu'aux termes de l'article 92, alinéa 1er du code des assurances sociales, on entend par accident professionnel celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail;

Attendu que toute lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve par l'Association d'assurance contre les accidents que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail;

Attendu qu'aux termes de l'article 92, alinéa final du code des assurances sociales, l'accident de trajet est soumis au même régime d'indemnisation que les accidents de travail proprement dits;

Attendu qu'il est constant que V. a subi un accident de la circulation alors qu'il effectuait le parcours normal de sa demeure à son lieu de travail, sans qu'il y ait eu interruption volontaire anormale du trajet; que par ailleurs la façon dont l'accident s'est produit ne permet pas d'affirmer que V. ait causé ou contribué à causer l'accident par sa faute lourde;

Attendu que l'intimée est restée en défaut d'établir que l'accident - événement soudain - a eu une origine totalement étrangère au trajet parcouru;

que c'est notamment à tort que l'intimée considère comme établi que l'accident serait dû à une défaillance momentanée de l'organisme de son assuré;

Attendu qu'il ressort des indications du rapport d'enquête dressé par la gendarmerie à la demande de l'intimée qu'il n'a pas été possible d'élucider les causes de l'accident;

que si le même rapport ajoute qu'il peut être admis que V. s'était endormi au volant par l'effet de la fatigue, cette conclusion ne repose de toute évidence que sur les indications figurant au rapport no. 258 de la police, indications selon lesquelles V., sans avoir pu fournir de renseignements précis au sujet de l'accident, aurait pensé s'être endormi au volant, alors qu'il aurait peu dormi la nuit ayant précédé l'accident;

Attendu que cette supposition prétendument émise par V. et qui n'a même pas fait l'objet d'une déclaration en due forme reproduite in extenso au rapport de police et signée par le déclarant, ne doit pas nécessairement correspondre à la réalité; qu'en tout cas l'on ne saurait à défaut d'autres indices en déduire la preuve que l'accident a eu une origine totalement étrangère au trajet effectué par la victime;

Attendu qu'il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que l'accident subi par V. constitue un accident de trajet dont les suites donnent lieu a réparation par l'intimée;

Attendu enfin que la preuve de la relation causale entre le décès de V. et l'accident litigieux se dégage à suffisance de droit des déclarations faites par le médecin traitant aux agents de police;

qu'il s'ensuit que l'appelante est en droit de bénéficier des prestations et indemnités dont elle se prévaut en vertu du code des assurances sociales; que le jugement entrepris est partant à réformer;