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CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-19.04.1979
Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ K.
(n° G 186/78)
U197707230

Base légale :


Art0092-CSS
Art0001-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

Sommaire :

Un accident de trajet engage la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents non seulement s'il est établi que l'accident est dû à un risque inhérent au chemin du travail mais aussi si l'accident est dû à un risque inhérent à l'assuré lui-même à condition que ce risque soit imputable à son occupation professionnelle.

Corps :

Arrêt

LE CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES:

Attendu qu'il est acquis en cause que le 15 juin 1977 K. quitta son domicile à B. vers 4 heures du matin pour se rendre en voiture à son lieu de travail auprès de la F.A.M. à Mersch; que sur son trajet normal, au lieu dit "Schwebacherbrücke", il s'assoupit un bref moment; que de ce fait, sa voiture se dirigeant vers le bord de la chaussée heurta les planches de sécurité aménagées sur le côté droit de la route; que par le choc qui en résulta K. subit une contusion à l'épaule droite;

Attendu que la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, déclina par décision du 19 avril 1978 sa responsabilité relative au dit accident au motif que l'événement accidentel n'aurait pas pour origine une cause extérieure, violente et soudaine, inhérente au trajet à parcourir, mais une défaillance momentanée de l'organisme de l'assuré;

Vu le recours formé par K. contre cette décision;

Attendu que par jugement contradictoire du 14 septembre 1978, le Conseil arbitral des assurances sociales réforma la prédite décision de la commission des rentes et déclara indemnisable l'accident dont K. fut victime le 15 juin 1977 au titre d'accident de trajet;

Attendu que l'appel relevé par l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, contre ce jugement le 9 novembre 1978 est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi;

Attendu que l'Association d'assurance contre les accidents critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'accident survenu à son assuré K. comme accident de trajet engageant sa responsabilité alors qu'il serait nullement prouvé que la défaillance momentanée de l'assuré, lors de la conduite de sa voiture pour se rendre à son lieu de travail fût imputable à l'occupation professionnelle proprement dite;

Attendu que l'article 92, alinéa 2, du Code des assurances sociales énonce "qu'est considéré comme un fait de travail le parcours effectué pour se rendre au travail et en revenir, se rapportant à l'emploi assuré";

qu'il résulte de cette définition que l'accident de trajet est avant tout un accident de travail en ce sens qu'il doit répondre aux critères généraux de l'accident de travail dans la mesure où ses critères ne sont pas incompatibles avec sa nature spécifique;

Attendu qu'il s'en dégage également qu'un accident de trajet engage la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents non seulement s'il est établi que l'accident est dû à un risque inhérent du chemin du travail mais aussi si l'accident est dû à un risque inhérent à l'assuré lui-même à condition que ce risque soit imputable à son occupation professionnelle.

Attendu que le conseil de K., Maître Bermes, soutient que la défaillance de son mandat s'explique par le fait qu'il était obligé à l'époque de fournir des heures de travail supplémentaires et surtout en raison de la circonstance que le jour de l'accident il était obligé de se lever 2 heures plus tôt que d'habitude, de sorte que c'est à la suite d'une fatigue prononcée due essentiellement aux conditions d'un travail anormalement prolongé qu'il s'est assoupi, provoquant de cette façon l'accident en question;

Attendu qu'il résulte des pièces versées en cause et non contestées par l'Association d'assurance contre les accidents que le 14 juin 1977, jour précédant celui où l'accident s'est produit, K. a travaillé pendant 11 heures et que notamment entre 16.15 et 18.45 heures il a fourni 2 1/2 heures de travail supplémentaires; qu'il n'est rentré à son domicile à B. que vers 20 heures, que le jour même de l'accident il a dû se lever déjà avant 4 heures du matin pour reprendre son travail, non pas comme d'habitude à 7 heures, mais déjà à 5 heures du matin;

que partant après une rude journée de travail, il n'était pas suffisamment reposé pour reprendre le lendemain son travail exceptionnellement tôt dans la matinée;

que dans ces circonstances force est d'admettre que la fatigue qui a provoqué la défaillance de K., génératrice de l'accident, est en relation directe et causale avec son emploi;

Attendu dès lors que l'accident s'étant produit à la suite d'une défaillance en relation directe avec l'emploi assuré, au cours d'un trajet normal et n'ayant pas été causé, même en partie, par une faute lourde de l'assuré, c'est à bon droit que le Conseil arbitral des assurances sociales a décidé que l'accident survenu le 15 juin 1977 à K. ouvre droit à indemnisation au titre d'accident de trajet et a renvoyé l'affaire devant la commission des rentes pour fixation des prestations;

Par ces motifs,

et ceux des premiers juges, le Conseil Supérieur des Assurances Sociales, statuant contradictoirement, Monsieur le rapporteur entendu en son rapport, reçoit l'appel en la forme, au fond le déclare non justifié, en conséquence confirme le jugement entrepris en toutes ses forme et teneur.

(Prés.: M. Coner; Pl. M. Nicolas et Me Bermes)