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CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-23.07.1996
Aff. C. c/ AAI
No du reg : G 148/95 No : 158/96
U199425130

Base légale :

Art0092-AL01-CSS
Art0092-AL02-CSS

Domaine :

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

Sommaire :

Les premiers juges, après avoir correctement repris les principes juridiques régissant la matière, tels que ces principes se dégagent de l'article 92 du Code des assurances sociales et d'une jurisprudence bien assise en la matière qui présument que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, sauf à la Sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré , ont retenu qu'il résulterait de la déclaration d'accident que ce dernier se serait produit à la suite d'un malaise de la conductrice C. pour en déduire que l'accident trouverait dès lors sa cause non pas dans un risque inhérent au trajet effectué ou au moyen de transport utilisé, mais dans une défaillance physique de l'assurée non en relation causale avec le travail effectué.

En cas de doute, c'est à dire s'il n'est établi de façon certaine que le travail n'a concouru en aucune façon à la réalisation du préjudice ou à son aggravation soudaine, la présomption d'imputabilité demeure.Tel est le cas si la cause du malaise ayant provoqué l'accident est restée inconnue.

Corps :

Par jugement contradictoire du 6 novembre 1995, le Conseil arbitral des assurances sociales déclara non fondé un recours dirigé par C. contre une décision de la commission des rentes du 20 mars 1995 ayant décliné la responsabilité de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dans un accident de la circulation dont la dame C. a été victime le 4 décembre 1994 lorsqu'elle revenait de son travail.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par l'assurée sociale par requête déposée le 22 décembre 1995.

L'appelante reproche notamment aux premiers juges d'avoir considéré que l'Association d'assurance contre les accidents se serait déchargée de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Pour décider comme ils l'ont fait, les premiers juges, après avoir correctement repris les principes juridiques régissant la matière, tels que ces principes se dégagent de l'article 92 du Code des assurances sociales et d'une jurisprudence bien assise en la matière qui présument que tout accident qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, sauf à la Sécurité sociale de rapporter la preuve que l'atteinte est due à une cause étrangère à l'emploi assuré (Cass. 22-4-1993, Kisch c/AAI), ont retenu qu'il résulterait de la déclaration d'accident que ce dernier se serait produit à la suite d'un malaise de la conductrice C. pour en déduire que l'accident trouverait dès lors sa cause non pas dans un risque inhérent au trajet effectué ou au moyen de transport utilisé, mais dans une défaillance physique de l'assurée non en relation causale avec le travail effectué.

Il échet de relever dès l'ingrès que la cause du malaise est restée inconnue.

Il n'est, en conséquence, pas prouvé que le dommage a une origine totalement étrangère au travail. En cas de doute, c'est-à-dire s'il n'est pas établi de façon certaine que le travail n'a concouru en aucune façon à la réalisation du préjudice ou à son aggravation soudaine, la présomption d'imputabilité demeure et, avec elle, la qualification accident du travail.

L'Association d'assurance contre les accidents ne s'est partant pas déchargée de la présomption de responsabilité pesant sur elle et la décision entreprise est à réformer en conséquence.