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CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CCASS-13.01.2011

Accident de trajet - définition - conditions - preuve - lien avec l'activité professionnelle - congé - trajet pour signature d'un contrat d'étudiant - parcours à des fins personnelles

CSSS-07.12.2009

Accident de trajet - indemnisation - condition - existence d'une blessure - preuve - constatation médicale le jour de l'accident - avis du médecin - conseil

CSSS-08.05.2006

Accident de trajet - lésion immédiate - lésion apparue après une semaine - relation causale - présomption d'imputabilité - présomption simple - expertise médicale

CSSS-17.01.2005

Accident lors du trajet pour une consultation médicale - lésion - présomption de causalité et d'imputabilité - moment de la survenance de la lésion - preuve

CSSS-30.06.2003

Personne assurée - accident de la circulation - trajet assuré - recherche de travail - activité privée - bénéficiaire d'une indemnité de chômage

CSSS-07.03.2001

Accident de trajet - cause de l'accident - trouble passager provenant de l'intérieur du corps - événement extérieur

CCASS-11.05.2000

Accident de trajet - cause de l'accident - assoupissement - bronchite - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-07.07.1999

Accident - pause de midi - achats alimentaires pour consommation immédiate - repas - convenance personnelle (non)

CSSS-06.01.1999

Accident - malaise - fatigue - lien avec l'activité professionnelle - cause inhérente à l'assuré - présomption de responsabilité - preuve contraire

CSSS-26.03.1998

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

CSSS-25.03.1998

Accident de trajet - agression - absence de témoins - plainte - matérialité de l'accident - preuve à charge de la victime - offre de preuve

CSSS-26.11.1997

Accident - voirie publique - magasin - interruption du travail - autorisation du patron - preuve

CSSS-30.04.1997

Accident de trajet - AVC sur le trajet professionnel - présomption d'imputabilité - cause étrangère aux risques du trajet professionnel - pathologie inhérente à l'organisme humain

CSSS-22.01.1997

Accident de trajet - cause de l'accident - malaise - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère - doute - présomption non renversée

CSSS-23.07.1996

Accident de trajet - choc psychologique - lésion - définition

CSSS-02.02.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident - parcours normal - interruption à des fins personnelles - rupture du trajet assuré

CSSS-26.01.1994

Accident - visite de clients - rixe - heures supplémentaires - preuve conditions de temps et de lieu - interruption du trajet - détour - fins personnelles

CSSS-03.02.1993

Accident du travail - définition - médecin - absence d'appel d'urgence - chute - hall d'une résidence privée

CASS-06.02.1985

Accident au cours d'un trajet effectué pendant les heures de service à des fins personnelles - accord du patron - absence de lien avec l'activité assurée - interruption du travail

CSSS-16.06.1983

Accident du travail ou de service - médecin - appel d'urgence - trajet vers le lieu de travail - résidence secondaire

CSSS-08.04.1982

Accident de trajet - cause de l'accident - cause possible - fatigue - présomption d'imputabilité - preuve de la cause étrangère au trajet (non) - décès 10 jours après l'accident

CSSS-17.04.1980

Accident de trajet - définition - présomption - preuve - malaise.

CCASS-03.05.1979

Accident de trajet - travail anormalement prolongé - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-19.04.1979

Accident de trajet - fatigue professionnelle - risque inhérent à assuré - condition - imputabilité au travail

CSSS-11.11.1976

Référence :

CSSS-25.03.1998
Aff. B. c/ AAI
No du reg.: G E 113/97 / No: 70/98
U199619867

Base légale :


Art0092-CSS
Art0003-RGD 22.08.1936
Art0004-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - accident du travail - action soudaine et violente d'une cause extérieure - malaise - trouble passager provenant de l'intérieur du corps

Sommaire :

Les circonstances dans lesquelles la prise en charge des suites d'un accident de trajet est exclue sont limitativement prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des assurances sociales. Or, même si les articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, prévoient plusieurs hypothèses où l'assuré n'a droit à aucune indemnisation, elles ne touchent en rien les dispositions de l'article 92 alinéa 1er du CAS, ni la définition de l'accident qui est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure. Pour que pareille atteinte puisse donner lieu à une indemnisation, il faut qu'elle soit survenue à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

En l'occurrence, l'assuré fut pris d'un malaise sur le trajet direct de son domicile à son lieu de travail. Or, un malaise est un trouble passager provenant de l'intérieur du corps de l'assuré et non d'un événement agissant de l'extérieur, et partant, l'indemnisation est refusée à juste titre.

Corps :

No du reg.: G E 113/97
No: 70/98

AUDIENCE PUBLIQUE DU CONSEIL SUPERIEUR
DES ASSURANCES SOCIALES
du vingt-cinq mars 1900 quatre-vingt-dix-huit

Composition:  
M. Georges Santer, ler conseiller à la Cour d'appel, président ff.
M. Julien Lucas, 1er conseiller à la Cour d'appel, assesseur-magistrat
Mme. Joséane Schroeder, vice-prés. au Trib. d'arr. à Luxbg., assesseur-magistrat
M. Henri Lallemang, maître-bottier, Esch-sur-Alzette, assesseur-employeur
Mme. Marie-Thérèse Boever, employée de banque, Diekirch, assesseur-salarié
M. Francesco Spagnolo, secrétaire

ENTRE:

B., née le ..., demeurant à ..., appelante, comparant par maître Lataste Stéphane, avocat-avoué, Luxembourg, en remplacement de maître Karine Schmitt, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg;

ET:

l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, dont le siège est à Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur, monsieur Paul Hansen, docteur en droit, demeurant à Luxembourg, intimée, comparant par monsieur Georges Kohn, attaché de direction 1er en rang, demeurant à Luxembourg.

Par requête déposée au secrétariat du Conseil supérieur des assurances sociales le 11 juillet 1997, B. a relevé appel d'un jugement rendu par le Conseil arbitral des assurances sociales le 9 juin 1997 dans la cause pendante entre elle et l'Association d'assurance contre les accidents; section industrielle, et dont le dispositif est conçu comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.

Les parties furent convoquées pour l'audience publique du 11 mars 1998, à laquelle le rapporteur désigné, monsieur Julien Lucas, fit l'exposé de l'affaire.

Maître Lataste Stéphane, pour l'appelante, maintint les conclusions de la requête d'appel du 11 juillet 1997.

Monsieur Georges Kohn, pour l'intimée, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 9 juin 1997.

Après prise en délibéré de l'affaire le Conseil supérieur rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par requête du 11 juillet 1997, B. a régulièrement fait relever appel d'un jugement contradictoirement rendu le 9 juin 1997 par le Conseil arbitral des assurances sociales, déclarant non fondé son recours dirigé contre une décision de la commission des rentes, qui avait refusé la prise en charge d'un accident de trajet dont elle fut victime le 17 septembre 1996.

L'appelante expose à, l'appui de son recours que les circonstances dans lesquelles la prise en charge des suites d'un accident de trajet est exclue sont limitativement prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution de l'article 92, alinéa final du Code des assurances sociales. Elle ajoute que l'accident du 17 septembre 1996 ne rentre dans aucune des hypothèses y énumérées de sorte que la partie intimée devait prendre en charge les suites dudit accident.

L'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, conclut à la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir qu'un malaise ne constituerait pas un accident de travail, donnant lieu à indemnisation.

Il est certes vrai que les dispositions légales invoquées par l'appelante, à savoir les articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, prévoient plusieurs hypothèses où l'assuré n'a droit à aucune indemnisation, mais elles ne touchent en rien les dispositions de l'article 92 alinéa ler du CAS, ni la définition de l'accident qui est une atteinte au corps humain provenant de l'action soudaine et violente d'une force extérieure. Pour que pareille atteinte puisse donner lieu à une indemnisation, il faut qu'elle soit survenue à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion de son travail.

Il est acquis en cause que l'appelante fut prise d'un malaise sur le trajet direct de son domicile à son lieu de travail. Or comme la juridiction inférieure l'a dit fort justement, un malaise est un trouble passager provenant de l'intérieur du corps de l'assuré et non d'un événement agissant de l'extérieur.

C'est dès lors à raison que le droit à indemnisation fut refusé à B..

Par ces motifs,

le Conseil supérieur des assurances sociales,

statuant sur le rapport oral de l'assesseur-magistrat délégué et les conclusions contradictoires des parties à l'audience,

reçoit l'appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 9 juin 1997.

La lecture du présent arrêt a été faite à l'audience publique du 25 mars 1998 par le Président du siège Monsieur Georges Santer, en présence de Monsieur Francesco Spagnolo, secrétaire.
Le Président ff, signé: Santer; Le Secrétaire, signé: Spagnolo