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CSSS-11.06.1996

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - définition - domicile - résidence de fait - régularité et fréquence des séjours

CASS-13.01.2003

Accident de trajet - lieu de survenance de l'accident - charge de la preuve

CSSS-11.06.1996

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - parents - régularité et fréquence des séjours - preuve

CSSS-27.06.1995

Accident de trajet - demeure habituelle ou maison de pension habituelle - séjour occasionnel - résidence weekend

CSSS-26.04.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - résidence de fait - domicile légal

CSSS-27.10.1993

Accident de trajet - domicile légal - demeure habituelle - déclaration obligatoire à la mairie (non)

CSSS-05.05.1993

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - maison paternelle - détour régulier - repas du soir

CSSS-29.02.1992

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - résidence familiale effective - domicile légal - raisons professionnelles

CSSS-04.02.1987

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelles - maison de weekend - résidence occasionnelle

CSSS-17.10.1985

Référence :

CSSS-11.06.1996
Aff. A. c/ AAI
No du reg : G 94/95 No : 111/96
U199315791

Base légale :


Art0092-al02-CSS
Art0092-al03-CSS
Art0001-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - lieu de survenance de l'accident - charge de la preuve

Sommaire :

La charge de la preuve de la survenance d'un accident sur le trajet normal et direct pour se rendre au travail incombe à la victime. L'offre de preuve, partiellement contredite par les déclarations de l'assuré à l'audience, n'établissant pas le lieu où l'accident s'est effectivement produit est à rejeter pour défaut de pertinence.

Corps :

Par jugement contradictoire du 11 juillet 1995, le Conseil arbitral des assurances sociales déclara non fondé le recours dirigé par A. contre une décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents du 19 septembre 1994 ayant refusé la prise en charge d'un accident de la circulation du 12 novembre 1993.

De ce jugement A. releva régulièrement appel par requête déposée le 17 août 1995. A l'appui de son recours il fait valoir que l'accident se serait produit au croisement du .... et ... à ..., sur le trajet qu'il devait normalement parcourir pour se rendre de son domicile, ...., à .... pour y être enlevé par le transport en commun organisé par son employeur, l'entreprise ... de .... Subsidiairement, il offre en preuve par déposition testimoniale qu'il devait se rendre chaque jour de ... à ... pour y prendre le transport en commun.

Selon déclaration patronale, complétée suite à une enquête effectuée par l'intimée, l'accident se serait produit à la frontière .... près d'.... lorsque l'ouvrier revenait à bicyclette de ....

L'appelant a certes contesté ce fait à l'audience, soutenant que l'accident se serait produit au croisement préindiqué, lorsqu'il se rendait de la .... à .... où il devait prendre l'autobus de son entreprise.

La charge de la preuve de la survenance d'un accident sur le trajet normal et direct pour se rendre au travail incombe à la victime. Cette preuve, vu les contestations de l'intimée, n'est pas rapportée en l'occurrence.

L'offre de preuve telle que présentée, outre qu'elle est partiellement contredite par les déclarations de l'appelant à l'audience, est à rejeter pour défaut de pertinence, pour ne pas établir le lieu où l'accident s'est effectivement produit.

La décision entreprise est donc à confirmer.