printEnvoyer à un ami

CSSS-17.10.1985

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - définition - domicile - résidence de fait - régularité et fréquence des séjours

CASS-13.01.2003

Accident de trajet - lieu de survenance de l'accident - charge de la preuve

CSSS-11.06.1996

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - parents - régularité et fréquence des séjours - preuve

CSSS-27.06.1995

Accident de trajet - demeure habituelle ou maison de pension habituelle - séjour occasionnel - résidence weekend

CSSS-26.04.1995

Accident de trajet - médecin - service d'urgence - réquisition des agents de la force publique - véhicule ayant servi au transport - application de l'article 110 du C.A.S. (voir en sens contraire affaire AAI c/B. C.S.A.S. 8 avril 1982)

CSSS-01.02.1995

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - résidence de fait - domicile légal

CSSS-27.10.1993

Accident de trajet - domicile légal - demeure habituelle - déclaration obligatoire à la mairie (non)

CSSS-05.05.1993

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - maison paternelle - détour régulier - repas du soir

CSSS-29.02.1992

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelle - résidence familiale effective - domicile légal - raisons professionnelles

CSSS-04.02.1987

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelles - maison de weekend - résidence occasionnelle

CSSS-17.10.1985

Référence :

CSSS-17.10.1985
G(E) 177/84
U198370192

Base légale :

Art0092-CSS
Art0001-RGD 22.08.1936

Domaine :

Accident de trajet - demeure ou maison de pension habituelles - maison de weekend - résidence occasionnelle

Sommaire :

L'assurance contre les accidents est étendue au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelle au lieu de son travail et pour en revenir. Cette notion " d'habituelle " implique une certaine durée.

L'assuré qui part de sa maison de Weekend alors qu'il ne s'y trouvait pas en vacances mais n'y résidait que de façon purement occasionnelle, n'est pas couvert sur le trajet emprunté pour se rendre sur le lieu de son travail.

Corps :

L'appel interjeté par F. dans les forme et délai de la loi est recevable.

L'appelant fait grief au Conseil arbitral des assurances sociales de n'avoir pas considéré l'accident de la circulation dont il a été la victime le 27 juillet 1983 à Lipperscheid comme accident de trajet, et d'avoir entériné en cela la décision de la commission des rentes de l'Association d'assurance contre les accidents, section indrustrielle, du 20 janvier 1984.

Il est acquis en cause que l'appelant a séjourné durant la nuit du 26 au 27 juillet 1983 dans sa maison de vacances située à Binsfeld.

Le 27 juillet 1983, dans la soirée, F. est reparti vers son lieu de travail, à savoir l'Athénée de Luxembourg dans l'intention de reprendre son travail le jour suivant.

D'après l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 août 1936, l'assurance contre les accidents est étendue au trajet effectué par l'assuré pour se rendre de sa demeure ou de sa maison de pension habituelle au lieu de son travail et pour en revenir.

Il s'agit partant d'examiner, si la maison dont F. est propiétaire à Binsfeld peut être considérée sinon comme demeure habituelle, du moins comme maison de pension habituelle.

Au moment de l'accident, c'est-à-dire le 27 juillet 1983, F. ne se trouvait pas en vacances à Binsfeld mais n'y résidait que de façon purement occasionnelle, alors qu'ensemble avec son collègue Reuter il assurait la garde de l'Athénée.

Il résulte en effet d'une lettre du directeur de l'Athénée du 3 mai 1985, ainsi que des déclarations de F. lui-même que le 27 juillet 1983, F. ne se trouvait pas en vacances, de sorte que sa demeure habituelle continuait à ce moment à être l'Athénée de Luxembourg. La maison de Weekend où F. avait l'intention de passer la nuit du 26 au 27 juillet 1983 ne constitue pas non plus sa maison de pension habituelle, la notion "d'habituelle" impliquant une certaine durée, non respectée en l'espèce.

Il résulte de ce qui précède que l'offre de preuve formulée en ordre subsidiaire par l'appelant est à déclarer ni pertinente, ni concluante, alors que les faits y énumérés ne sont pas de nature à faire considérer l'accident subi par F. comme accident de trajet.

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'examiner si l'accident subi par F. constitue éventuellement un accident de service, le Conseil supérieur des assurances sociales n'étant actuellement pas saisi d'une telle demande.